Délits contre les particuliers

1° Menace d’un attentat contre les personnes sous condition (art. 305 CG. P.).

2 Coups et blessures volontaires ayant occasionné une maladie ou une incapacité de travail de plus de 20 jours (art. 309 C. P.).

83° Faux témoignage en matière correctionnelle (art. 3062 C. P.).

4° Faux témoignageen matière civile (art. 363 C.P.).

5° Faux témoignage en matière de police (art. 364 GP):

6° Subornation de témoins (art. 365 C. P.).

7° Faux serment (art. 366 G. P.).

8 Vol ou enlèvement de bornes (art. 387, 388, 389, A0 1RCÆEN

9° Contrefaçon ou altération declefs (art. 399 C.P.).