II. — Les jurisconsultes romains étaient divisés sur le

point de savoir si les actions pénales nées d’un même fait

dommageable pouvaient être cumulées et dans quelle mesure. L'opinion qui a prévalu est celle qui autorisait le cumul intégral, et c'est en ce sens qu’il faut entendre le SA 2n fine, IN; 9, Inst.

III. — Sous le système formulaire, la Htis contestalio faisait partie de la procédure in jure el non de la procédure in judicio.

IV. — La femme peut, en s’obligeant pro ado, renoncer à se prévaloir de l'exception du sénatus-consulte Velléien.

DROIT FRANÇAIS

DROIT CONSTITUTIONNEL Positions prises dans Ia thèse.