Somme rurale, Lit. XXXIV, p

2. Il pouvait cependant en être dispensé s’il fournissait caution suffisante,

par partie formée. Dès le quatorzième siècle, en effet, elle était peu pratiquée (1) ; etau commencement du seizième elle avait disparu (2).

La dénonciation, au contraire, devenait d’un usage de plus en plus fréquent ; elle était pour la partie lésée le moyen le plus commode d'obtenir satisfaction. La dénonclation simple n’obligeait point le juge à poursuivre; elle le provoquait seulement à la poursuite d'office. Mais la partie lésée pouvait, en dénonçant, demander àrester au procès ; elle y figurait alors comme demandeur civil en réparation du dommage éprouvé. On appliquait dans ce cas des règles de procédure empruntées, partie à celles de l'accusation, partie à celles de la dénonciation. Ge fut la forme primitive de la constitution de partie civile.

SEcTion II

Progrès de la procédure inquisitoire aux XV° et XVI siècles.

Pendant les quinzième et seizième siècles, les tendances de la législation criminelle s’accentuent dans le sens qu'elle avait suivi à l’époque précédente : la procédure devient de plus en plus écrite et secrète; dans

1. Dans le Registre criminel du Châtelet de Paris (de 1389 à 1392), on ne trouve pas un ‘seul cas de poursuite par partie formée. — Dans le Registre de Saint-Martin-des-Champs, figurent deux cas seulement.

2, Imbert. Pratique criminelle, Liv. IL, ch. E, p. 3.

l'exercice de l’action publique, la part des particuliers se restreint, tandis que s'étend celle du ministère public. Les règles de la poursuite, autrefois œuvre exclusive de la pratique judiciaire, se fixent et prennent place dans des ordonnances royales qui leur donnent plus de stabilité. Les plus importantes sont celles de 1498, 1536 et de 1539. À cette époque, voici quels étaient les droits respectifs des trois groupes de personnes qui prenaient part à la poursuite : juges, procureurs du roi, particuliers. Le juge a conservé le droit de se saisir d'office, et cela dans tous les cas où ilest informé d’un crime. Ce droit est consacré formellement dans les textes de presque toutes les ordonnances criminelles du temps. C'est ainsi que celle de 1536 portait dans ses articles 1 et 2 : « Sitost que les crimes et délits auront été commis et perpétrés, les juges ordinaires seront tenus en informer ou faire Informer, et faire apporter l'information par devers eux. Et n'attendront les juges qu'ils en soient requis par les parties civiles et intéressées ». Cette règle est reproduite dans les Ordonnances de 1539 (1), de 1560 (2) et de 1579 (3). La poursuite d'office n'était, du reste, nullement exceptionnelle, mais d’un usage courant, car les jurisconsultes nous la présentent comme un des modes normaux de la répression. Pierre Avrault(4) le constate simplement : «Le juge... peut de son office, et sans le ministère du procureur du Roy, faire tout ee qui est requis et nécessaire au procès »; et Julius Clarus affirme

. Art. 145.

. Art. 63.

. Art. 184. |

. L'ordre, formalité, et instruction judiciaire, lv. I, n, 25.

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le caractère de généralité de cette manière de procéder : €... Hodie in quocunque casu permissum est judici procedere ex officio suo, et sic per inquisitionem » (1). Le juge était, du reste, libre de diriger l'information à sa fantaisie, et jusqu’à la fin de l'instruction, il n'étaittenu de rien communiquer à aucune des parties (2).

Les procureurs du roi voyaient croître sans cesse leur importance. Au seizième siècle, ils étaient déjà considérés sans contestation comme les représentants de l’intérèt public, et comme fondés à requérir l'application des peines. « Nous avons, dit Jean Imbert (3), deux manières d’accusateurs, les uns qui poursuivent l’intérest du roy et de la chosé publique, que nous appelons les gens du roy ou des seigneurs ayant haute justice. Les premiers tendent à punition corporelle et amende honorable et pécuniaire contre le délinquant. » Aussi, les officiers du ministère public figuraient dans tous les procès, ils étaient déjà une partie essentielle de la justice criminelle. Nous verrons, il est vrai, ci-dessous que leur rôle devenait secondaire lorsque la partie lésée prenait l'initiative des poursuites ; mais même alors, ils demeuraient au procès comme partie jointe; et lorsque cette exception aura disparu, ils resteront définitivement maîtres de l’action publique. Un fait important à noter, c'est que, l’information terminée, les divers actes de procédure devaient leur ètre communiqués, afin qu’ils fournissent leurs conclusions orales ou écrites (4).

4. Sententiarum, lib. V, quæst. 3, n. 6. 2. Ordon. de 1560, art. 64.