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l'action publique était exercée concurrement par les particuliers lésés et par les procureurs du roi. En fait même, les premiers, en défendant leurs intérêts privés, jouaient dans un grand nombre de cas le rôle principal; c'est P. Ayrault qui le constate : « Nos gens du roy, quoiqu'ils disent que la vindicte publique appartienne à eux seuls, ne font ou ne peuvent pas faire grande poursuite d'euxmêmes. » Le droit du ministère public était surtout théorique : on reconnaissait en lui le représentant de l’intérêt social; mais en pratique, il était souvent primé par la partie lésée. Cela était la conséquence de la distinetion encore fort imparfaite entre l’action civile et l'action publique. Lorsque ces deux actions seront nettement séparées, le principe, posé dès le seizième siècle, sera appliqué dans toute sa rigueur, et le ministère public excluera la partie lésée de l’exercice de l’action publique.

SECTION III

Ordonnance de 1670.

Le système que nous avons vu appliqué au seizième siècle, fut aussi, d'une manière générale, celui du dix-septième. Mais au cours de cette longue durée, la Jurisprudence avait admis certaines pratiques, les ordonnances et les auteurs avaient introduit dans la procédure criminelle certaines particularités assez nombreuses, qui étaient restées éparses, et qui avaient besoin d’être réunes en un ensemble régulier. L'ordonnance d’août 1670 n'eut pas d'autre effet, et l’on peut dire qu'elle se borna

à codifier la pratique qu’elle trouva en vigueur, bien plutôt qu'elle ne créa un système nouveau. Inspirée dans son ensemble par Colbert, rédigée en grande partie par Pussort, conseiller d'État, par le président de Lamoignon, et par l’avocat général Talon (1), elle eut le mérite de fixer en termes précis la procédure criminelle en usage, et en devint le code général. Comme il arrive pour toute codification, des commentaires nombreux surgirent (2), qui permettent aujourd'hui de se rendre un compte exact de la manière dont était organisée l’action publique pendant la dernière période de l’ancien régime. Le principe qui domine cette partie de l’Ordonnance, et qui s'était dégagé lentement, est celui de la distinction des actions publique et civile. Sans doute, elle n'est pas faite expressément dans l’'Ordonnance, mais elle n’en est pas moins la base de ses dispositions, et elle est développée très nettement par les commentateurs. « On peut considérer dans chaque crime, dit Jousse, deux différents intérêts ; le premier qui regarde le publie, et le second qui regarde les particuliers... De cette considération naissent deux sortes d'actions, et deux manières différentes de poursuivre les crimes : la première, qui regarde la poursuite du crime par rapport à l'intérêt publie.., et la seconde, qui regarde la réparation du crime

1. Voy. le Procès-verbal des conférences tenues jar ordre du Roï entre Messieurs les commissaires du Conseil d'Etat et Messieurs les Députés du Parlement de Paris pour l'examen des articles de l’Ordonnance criminelle d'août 1670.

2. En particulier : Jousse, Commentaire sur l'Ordon.crim.,1766.— Muyart de Vouglans. Jnstitutes au Droit criminel, 1757; Instruction criminelle, 1762. — Serpillon. Code criminel, 1767.

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par rapport aux particuliers offensés (1). » C'est la théorie qui est passée sans modifications dans notre droit moderne.

Sous le bénéfice de cette observation, demandons-nous quelle était, sous l’'Ordonnance de 1670, la part que prepaient dans l'exercice de l’action publique les personnes qui l’exerçaient autrefois.

Le juge avait encore le droit de poursuivre d'office, sans attendre la plainte du ministère public ou de la partie lésée. Sur ce point, l’'Ordonnance laissait subsister le droit antérieur, et les commentateurs fondaient expressément ce pouvoir du juge sur l'autorité des anciennes ordonnances (2). Ce droit du juge était exprimé par l’ancienne maxime: «tout juge est procureur général », qui signifiait que, lorsque le ministère publie ne poursuivait pas, les juges avaient qualité pour le remplacer, et procéder à l'information. Toutefois, l’'Ordonnance de 1670, bien qu'admettant le principe, en réglait l'application, et restreignait quelque peu sa portée : autrefois, le juge qui commençait la poursuite pouvait la mener jusqu’à la fin sans l'assistance du ministère public ; désormais, il devait, à chaque étape de linformation, lui communiquer les pièces, et prendre ses conclusions (3). La partie publique suivait ainsi le développement de la procédure, même dans le cas où elle ne la dirigeait pas. Le droit de poursuivre d'office n'existait, du reste, pour le juge, que relativement aux crimes publies et dans les cas de noto-

1. Nouveau commentaire sur l'Ordon. crim. du mois d'août 1670. Introduction, p. 23.

2. Jousse. Nouveau commentaire, tit. HI, p. 123. — Serpillon. Code crim., t. I, p. 414,

3. Ordon., tit. VIL art, 11; tit, X, art. 4, 22; tit. XIV, art. 47.

riété, de flagrant délit et de dénonciation. En un mot, on peut observer que la tendance générale de la législation était alors de diminuer le droit de poursuivre d'office, mais que le juge avait conservé une grande partie de ses attributions.

Le ministère public avait vu son rôle grandir encore par la promulgation de l'Ordonnance. Il figurait dans tous les procès criminels, soit comme partie jointe, soit comme partie principale. Lors même que la poursuite était faite d'office par le juge, on vient de voir qu'il devait la suivre, et avait à chaque instant le droit de conclure. Lorsque la partie lésée agissait elle-même, il remplissait encore un rôle capital. Sans doute, la communication des plaintes au ministère public n’était pas obligatoire au début de l’instruction, mais la pratique déclarait indispensables les conclusions du procureur du roi avant que le juge perinit d'informer (1) ; et durant le procès, c'était lui et non le plaignant, qui requérait la peine contre l'accusé. Enfin, le ministère public avait le pouvoir général de poursuivre d'office dans tous les cas, et l'ordonnance lui en faisait une obligation pour les crimes capitaux ou les infractions punies d’une peine afflictive (2). Alors, le ministère public dirigeait toute la procédure : il requérait information, il faisait assigner les témoins (3) ; le résultat de l'enquête et des interrogatoires de l’accusé lui était toujours communiqué (4) ; et c’étaient ses réquisitions qui faisaient mouvoir toute la procédure. Le ministère

1. Bruneau. Observations et maæimes sur les matières criminelles, tit. VIIL, p. 63.

210rdon., tit. XXVEart, 19,

9 Ordonatitevl art,