Ibid., art

AD

publie avait, en un mot, un pouvoir très voisin de celui que le Code d'instruction criminelle lui a donné ; il lui manquait seulement cette force et cette indépendance qui le caractérisent aujourd’hui. C'était là la dernière étape de son développement, qu'il ne devait atteindre que par l'unité et la centralisation auxquelles mettait encore obstacle la coexistence des procureurs du roi et des procureurs des seigneurs (1).

Le droit des particuliers était réduit encore par l'Ordonnance. Les personnes non lésées n'avaient comme auparavant que le droit de dénonciation (2). Celle-ci était reçue par le procureur du roi, et devait être écrite et signée. Le dénonciateur ne prenait aueune part à l'instance, etne supportait aucuns frais ; 1] pouvaitseulement, si l’accusé était absous, être condamné envers lui à des dommages-intérèts, et mème à une véritable peine (3).

La partie lésée, en dehors du droit de dénonciation, pouvait agir de deux manières : en portant plainte, eten se constituant partie civile. La plainte simple se faisait par requête adressée au Juge, lequel devait y répondre (4); c'était l’ancienne permission d'informer. Par cette voie, la victime se bornait à faire connaître le crime au juge, saisissait celui-ci, et l'invitait à poursuivre ; mais elle se mettait tout à fait en dehors de la poursuite, qui était confiée aux soins du juge et du ministère publie, et elle entendait ne se charger d'aucuns frais. Elle ne figurait

1. Paringault, De l’Ordon. crim. de 1670 (Revue historique de Droit francais et étranger, t. IV, p. 282).

2. Ordon., tit. IL, art. 6. — Jousse. Traité de législation criminelle, t. I, p. 565.