Ord., tit. IIT, art
Ut
donc pas au procès, pas même pour réclamer des dommages-Intérèts. Si elle voulait en obtenir, elle devait se constituer partie civile.
Le nom de partie civile était déjà ancien, car il remontait au quinzième siècle : il signifiait que la partie lésée réclamait la satisfaction de ses intérêts civils par l’allocation de dommages-intérêts. Mais sur ce point, l'Ordonnance contenait une innovation assez notable : auparavant, la constitution de partie civile résultait de plein droit de la plainte, et obligeait le plaignant à supporter les frais de la procédure. On conçoit que ce danger faisait reculer souvent la partie lésée, quis’abstenait de porter plainte, et dénonçait simplement le fait au procureur du roi. Désormais, le plaignant n'était réputé partie civile que s’il le déclarait expressément (1). De plus, tandis qu'autrefois la constitution ne: pouvait intervenir au cours du procès, l’ordonnance permettait de la faire en tout état de cause. Enfin, la partie civile pouvait se désister dans les vingt-quatre heures de sa constitution. Elle redevenait alors simple plaignant, et n'était plus tenue des frais postérieurs à son désistement.
La partie civile était l’ancien accusateur du moyen-âge ; mais depuis cette époque, son rôle s'était transformé totalement, et le terme d’accusateur, employé encore par l’'Ordonnance (2), était tout à fait impropre. La partie civile n’accusait pas, elle se plaignait ; le véritable accusateur, c'était le ministère public, qui devait alors joindre son action à celle de la partie lésée. « Lorsqu'il y a une partie civile, dit Jousse (3), et que le crime est de
