‹ Droit Romain: Des Actions Populaires, Droit Francais: du Droit des Particuliers Dans l'Exercice de l'Action PubliqueChapitre 11 sur 224 · XII, 2, D. de Jurej · texte numérisé non relu

XII, 2, D. de Jurej

PM LR

En résumé, pour caractériser d’un mot les actions populaires, on peut dire avec Geib (1), qu'elles sont relatives à des « actes défendus qui apparaissent en quelque sorte comme le chainon de jonction entre les infractions proprement dites, renvoyées aux quæstiones perpeluæ, et les simples délits privés ».

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