Tbid., Lit, HE, art

5. Quelques auteurs considéraient même la transaction intervenue entre le délinquant et la victime comme une circonstance atténuante. Voy. Jousse. Traité de la Just. crèm., t 1, p. 609: 6. Ordon., tit. I, art, 8,

restaient impunies faute d’une partie civile constituée (1). Ce n’est pas tout : il y avait, sous le régime de l'Ordonnance, toute une série d’infractions qui méritaient le litre de délits privés, en ce sens que pour eux, la partie lésée était en quelque sorte maitresse de la poursuite. Elle pouvait, en effet, transiger avec l'auteur du délit, transaction qui était obligatoire pour les parties, et arrètait la poursuite du ministère public(2). Il en était ainsi pour tous les crimes qui n'étaient passibles que d’une peine non afflictive. La distinction était forcément assez vague, puisque bien souvent la nature des peines élait laissée à l'arbitraire du juge; et Jousse nous apprend, d’ailleurs, qu'il y avait des cas assez nombreux, pour lesquels les procureurs du roi ou des seigneurs devaient informer d'office «quoique pour crimes privés» (3).

En résumé, à la veille de la Révolution, époque où l'ordonnance de Louis XIV était encore en vigueur, la partie lésée prenait dans la poursuite des infractions une part plus importante qu'aujourd'hui, puisque dans certains cas, elle pouvait l'arrêter complètement, et Que; dans les autres, elle jouait le rôle principal en se constituant partie civile. Mais déjà, le principe fécond en vertu duquel le ministère publie exerce seul l’action publique était posé ; toute la théorie moderne de Paction publique n’en sera que l’application.

4. Voy. notamment dans les Variétés historiques et littéraires, revues et annotées par Fournier (Edit. Jannet), les caquets de l’accouchée (p. 36) où une bourgeoise de Paris dit : « Mon mari a poursuivi et fait prendre plusieurs voleurs, mais parcequ'il ne s’est pas voulu rendre partie, on les à élargis ».

9, Ord., tit XXV, art. 19.