PÉRIODE INTERMÉDIAIRE

En 1789, la réforme générale de la procédure criminelle était réclamée depuis longtemps déjà. Tandis que le dix-septième siècle avait accepté sans protestation apparente le système de l'Ordonnance de 1670, le dix-huitième ne pouvait rester indifférent, en présence d'une procédure qui, sous prétexte d'organiser fortement la répression, méconnaissait les droits les plus élémentaires de la défense. Montesquieu, Servan, Beccaria, Voltaire, avaient fait entendre la voix de la raison (1) et préparé les esprits à la réforme désirée. Aucune satisfaction, du reste, si l’on en excepte la tentative avortée de 1788 (2), n'avait été accordée au sentiment publie. Aussi, les cahiers des députés aux États-Généraux étaient unanimes à réclamer la réformation de l'Ordonnance de 1670. Parmi les règles de la procédure que celle-ei avait établie, c'étaient peut-être celles relatives à l’organisation de l’action publique dont la modification s'imposait avec le moins d'urgence, car c'élaient celles qui heurtaient le moins la conscience publique. Mais nous avons déjà remarqué que les formes de la procédure criminelle sont

1. Voy. Esmein, op. cit., 2° partie, tit, 2, ch. II, p. 348 et suiv. 2. Edit de mai 1788.

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en relation avec les formes politiques. Nous touchons ici à une nouvelle confirmation de cette vérité : nous verrons, en effet, les modes d'exercice de l’action publique suivre, pendant toute la période révolutionnaire, les fluctuations de la politique, et s’écarter d'abord complétement du système ancien, pour s’en rapprocher de nouveau après une rapide évolution. Il est vrai qu’au cours de la route quelques règles nouvelles seront admises, qui, jointes aux anciennes, constitueront le droit actuel.

En ce qui concerne l'exercice de l’action publique, les premières lois de l’époque intermédiaire procédèrent de deux causes qui expliquent leurs dispositions : en premier lieu, un sentiment de défiance contre la royauté, et d'hostilité contre les institutions qui, sous l’ancien régime, avaient été le soutien de la monarchie: en second lieu, un esprit d'imitation presque servile des législations antiques, notamment de celle de Rome, et des institutions anglaises. Il semblait que le système qui avait fonctionné pendant la plus belle période de liberté de la république romaine devait nécessairement être restauré par la nouvelle France démocratique. D'autre part, la constitution anglaise avait été dans tout le cours du dixhuitième siècle, principalement sous l'influence de Montesquieu, l’objet de l'étude approfondie et de l'admiration passionnée des publicistes. On la considérait comme particulièrement propre à concilier le maintien de l'ordre avec le respect de la liberté: de là le désir de la prendre pour modèle. Or, ces deux législations se distinguaient l'une et l’autre, en matière d'accusation publique, par l'absence à peu près complète de ministère public, et par l'extension très considérable des droits reconnus aux ci-

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layens. Aussi, les premières lois révolutionnaires s'inspirent-elles de ces deux principes.

L'institution du ministère publie fut attaquée la première. Dès le 8 mai 1790, plusieurs membres de la Conslituante demandèrent que les officiers du ministère publie fussent élus par le peuple (4); la motion ne fut cependant pas adoptée, et le décret du 8 mai 1790 (2) portait : « Les officiers chargés des fonctions du ministère publie seront nommés par le roi. » Mais la question n'était pas définitivement résolue ; elle fut reprise aussitôt par le comité de jurisprudence de l'Assemblée Constituante, qui la porta de nouveau à la tribune (3). Ce que désirait ce comité, c’élait enlever aux officiers du ministère publie, aux gens du roi comme on disait, le droit d'exercer l’action publique. La discussion fut longue, et les propositions nombreuses. En dehors de ceux qui optaient pour l’état de choses existant, les uns voulaient confier l’action publique à un officier direetement élu par le peuple (4), d’autres réclamaient létablissement du droit d'accusation populaire (5), d'autres l'institution d’un eenseur publie dans chaque distriet (6); un autre voyait le salut dans l'institution de deux commissaires, l'un royal, nommé par le roi, l’autre national, élu par le peuple, et chargés d’accuser simultanément (7).

L'assemblée prit une décision négative, et décréta que