Discours de Bouchotte. Séance du 10 août

l’accusation publique ne serait pas confiée aux commis: saires du roi ; elle chargeait les comités réunis de constitution et de jurisprudence criminelle de présenter un projet sur les formes de l'accusation publique (1). Ces comités rédigèrent, en effet, un projet qui était semblable à celui du comité de jurisprudence, et qui fut voté sans discussion. Il retirait, en grande partie, au ministère public l'exercice de l’action publique, et divisait ses fonctions entre deux officiers : le commissaire du roi, nommé par le pouvoir exécutif, et l’accusateur publie élu par le peuple. Il prit place dans la loi des 16-29 septembre 1791, qui, avec celle des 19-22 juillet 1791, réglait l'exercice de l’action publique.

Sous cette législation, l'exercice de l'accusation devant les tribunaux criminels était divisé entre des personnes très diverses. Y prenaient part, d'une manière plus ou moins complète : les juges de paix, et autres officiers de la police de sûreté; les officiers du ministère publie; les particuliers.

Les juges de paix, à raison de un par canton, constituaient, avec les officiers de gendarmerie, la police de sûreté, Is avaient le droit de poursuite et d'instruction. A cet effet, ils pouvaient être saisis par une plainte ou par une dénonciation des particuliers (2) ; mais ils pouvaient aussi se saisir eux-mêmes d'office, en cas de meurtre, de mort due à une cause inconnue ou suspecte, et en cas de flagrant délit (3). Le juge de paix devait dresser procès-verbal du délit, entendait les témoins (4) ; il pouvait