Séance du 10 août

2. Loi des 16-29 septembre 1791, tit. ILE, art. 5 et 6. 8. Tbid., tit. I, art. 6 ; tit. IV, art. 1 et suiv.

4, 1bid., tit. IL, IV, art. 3 ; tit. V, art. 8.

faire comparaitre les inculpés devant lui, au moyen d'un mandat d'amener, et, après les avoir interrogés, les faire maintenir en état d'arrestation au moyen d'un mandat d'arrêt (1). En un mot, il mettait l’action publique en mouvement, et procédait aux premiers actes d'instruction.

Le ministère public, divisé, avait perdu une grande partie de ses prérogatives traditionnelles en matière d’action publique. L’accusateur publie pouvait passer, dans la forme, pour avoir hérité de ses droits, car il était chargé de soutenir l'accusation devant le jury de jugement. Mais il n’y avait là qu'une apparence: 1l se bornaïit à soutenir l'accusation déjà admise par les premiers Jurés, et remplissait seulement le rôle d'avocat de la société. Ses droits n’allaient pas plus loin : s'il recevait une dénonciation, il n'avait qu'à la transmettre au Juge de paix du canton ; mais il n'avait nullement le droit de commencer la poursuite (2), et la loi précisait qu'en dehors des accusations admises par les jurés de district, il n'en pouvait porter aucune autre devant le tribunal, à peine de forfaiture (3).

Les commissaires du roi, l’autre branche du ministère publie, n'exerçaient pas non plus, en principe, Paction publique. La Constitution des 3-14 septembre 1791 (%) délimitait leurs fonctions : « Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux seront de requérir l'observation des lois dans les jugements à rendre, et de

À. Ibad., tit. IL, art. 1 et suiv.

2. Le seul cas où il eût le droit de poursuivre, était celui où un officier de police judiciaire se rendait coupable de prévarication.