Loi des 16-29 septembre 1791, Lit. IV, art

ANCRIAVAEr TS

MY

faire exécuter les jugements rendus. Ils ne seront point accusateurs publies, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l’instruction, pour lx régularité des formes, et avant le Jugement, pour l'application de la lot. » Ils agissaient donc uniquement dans l'intérêt de la loi, et n'avaient l’initiative d'aucune poursuite (1).

Le rôle des particuliers était, au contraire, sensiblement plus important qu'il ne l'était auparavant. Leurs droits, du reste, variaient peu, qu'ils fussent ou non lésés. Les particuliers non lésés agissaient par la voie de la dénonciation civique (2). La loi obligeait tout homme, « témoin d’un attentat, soit contre la liberté et la vie d’un autre homme, soit contre la sûreté publique ou individuelle », d'en donner aussitôt avis à l'officier de police du lieu du délit. Le dénonciateur pouvait s'en tenir là, et l'officier conservait alors la liberté entière d’agir à son gré. Mais le dénonciateur pouvait en outre affirmer et signer sa déclaration, ce qui lui donnait des droits plus étendus. La partie lésée avait le droit de porter plainte auprès des officiers de police (3).

La dénonciation affirmée ou la plainte avait pour effet d’obliger l'officier de police qui l'avait reçue à recevoir également la déposition des témoins produits par son auteur, à ordonner les constatations, à dresser procès-ver-

4, Ils avaient cependant le devoir de dénoncer au directeur du jury les attentats contre la liberté individuelle des ciloyens, contre la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce, et quelques autres infractions analogues (Constitut. des 3-14 sept. 1791, art. 26).

2, Loi des 16-29 sept. 1791, 1"° partie, tit. VI.

3104, Lpartie, Lit-V