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bal (1). Si les charges lui paraissaient assez graves, l'officier de police devait décerner un mandat d'amener où un mandat d'arrêt contre l’inculpé, et Paffaire passait, en malière criminelle, au jury d'accusation. Si lofficier refusait le mandat, le plaignant ou le dénonciateur avait le droit de porter l'affaire directement devant le Jury du district dans lequel le délit avait été commis. Le magistrat directeur du jury rédigeait l'acte d'accusation de concert avec la partie plaignante ou dénonciatrice ; si l'entente ne pouvait s'établir entre eux, chacun rédigeait un acte d’aceusation séparément. Et mème, si le directeur du jury considérait l'affaire comme hors de la compétence de celui-ci, la partie avait encore le droit de dresser seule son acte d'accusation (2). Le jury de district décidait souverainement si le procès serait soumis au tribunal eriminel ; et en cas d’affirmative, la loi reconnaissait à la partie plaignante le droit de faire entendre des témoins devant ce dernier tribunal, et d'y prendre la parole pour soutenir l'accusation (3).

En matière correctionnelle, les règles étaient plus simples : la poursuite avait lieu par le procureur de la commune où ses substituts, où par des hommes de loi commis à cet effet par la municipalité, ou bien par les citoyens lésés (4). Mais ceux-ci devaient d’abord porter leur dénonetation au juge de paix, qui décidaiït si le prévenu devait être renvoyé devant le tribunal (5).

En matière de police municipale, la poursuite avait

4, Foi. Ut, Vert. 5: DE YL art 8,

2. Loi des 16-29 sept. 1791, 2 partie, tit. 4, art. 9 à 18. 3. lbid,, tit. VIT art. 9, 18.