Ibid. tit. AL, art

D, Jbid,, art, 45.

lieu d'office par le procureur de la commune, ou à la requête des parties lésées, qui avaient le droit de saisir le tribunal par voie de citation directe (1).

Le rôle des particuliers était done, en 1791, considérablement plus énergique que sous l'Ordonnance de 1670. Sans doute, l’action publique ne leur appartenait pas, puisque le désistement du plaignant ne suffisait pas à arrêter la poursuite (2), mais on peut dire qu'ils en avaient en partie l'exercice. Non seulement ils la mettaient en mouvement, en obligeant le juge de paix à ouvrir une information, eten saisissant directement le jury d'accusation, mais ils suivaient toute la procédure, et agissaient de concert avec les officiers du ministère public pour la faire aboutir à une condamnation, de telle manière quil y avait là une sorte de souvenir de l’accusation populaire.

Ce système, qui brisait l’unité du ministère publie, qui détruisait en grande partie la distinction si laborieusement obtenue de l’action civile etde l’action publique, qui divisait l'exercice de celle-ci entre des personnes nombreuses et sans lien entr'elles, enlevant à la répression toute sa vigueur, était trop compliqué pour pouvoir fonctionner harmonieusement. Aussi fut-1l d’une application difficile (3), et, peu de temps après son établissement, sa réforme s’imposait-elle comme une nécessité. En effet, un décret du 20 octobre 1792 supprimait les commissaires nationaux, anciens Commissaires du roi, et attribuait leurs fonctions aux accusateurs publics, rétablissant, pour un temps il est vrai, l'unité du ministère public.

1. Loi des 19-22 juillet 4791, tit. I, art. 35. 2, Décret du 6 vendémiaire an III (27 septembre 1794), 3. Voy. Esmein, op. cit., p. 439.

Nous ne nous arrélerons pas à l'étude des lois qui instituèrent les tribunaux criminels révolutionnaires ; elles “appartiennent uniquement à l'histoire politique, et n'eurent qu'une durée éphémère. Mais il est indispensable d’esquisser la législation créée par le Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV.

Œuvre persounelle de Merlin, le Code de Brumaire se ressent de son origine : il est conçu dans nn esprit dogmatique. Au point de vue qui nous occupe, il représente la période d’hésitation : on y remarque une légère tendance à revenir aux principes de l’'Ordonnance de 1670, mais il demeure encore imprégné de ceux que la Révolution avait posés. Au surplus, en ce qui concerne l’exercice de l’action publique, les modifications qu'il apporte à la législation de 1791 sont peu nombreuses.

Les officiers de police judiciaire sont, comme en 1791, les juges de paix et officiers de gendarmerie; mais on y ajoute les commissaires de police, les gardes champêtres et forestiers, et le directeur du jury d'accusation (1). Le juge de paix et le directeur du jury jouissent seuls du droit de poursuite et d’information, le premier d'une manière générale, le second relativement à certains délits limitativement énumérés, tels que les attentats contre la liberté individuelle et la rébellion à l'exécution des lois (2). Is pouvaient les uns et les autres être saisis : par une dénonciation officielle, par une dénonciation civique, par une plainte de la partie intéressée, ou d’oflice (3). L'information, tant devant l'officier de police que devant le jury d'accusation, s'effectuait suivant des Art. 21,

. Art. 140.

Art. 80, 140, 141.

règles minutieuses posées par le Code (1), qui suivait dans ses grandes lignes la loi de septembre 1791.

Devant le tribunal criminel, l’accusation était soutenue par un officier du ministère public. Celui-ci était, comme en 1791, divisé par le Code de Brumaire, qui ne faisait en cela que confirmer la constitution du 5 fructidor an IT. Cette constitulion, pour diminuer la puissance du ministère publie, l'avait divisé entre des commissaires du pouvoir exécutif et des accusateurs publics (2), auxquels elle donnait les mêmes attributions que la loi de 1791. C'était l’accusateur public qui soutenait l'accusation, au même titre que précédemment. Il n’intervenait qu'après le renvoi devant le tribunal criminel, et n'avait aucun droit de poursuite directe (3). Mais le code de Brumaire lui donpait un droit qu'il n'avait pas en 1791 : il pouvait recevoir les dénonciations et les plaintes des particuliers, devait les transmettre aux officiers de police judiciaire, et veiller à ce qu'elles fussent suivies d’après les formes établies par la loi (4). Le commissaire du pouvoir exécutif, comme l’ancien commissaire du roi, veillait spécialement à l'exécution de la lot (5).

Si les droits des officiers de police judiciaire et du ministère public étaient demeurés à peu près stationnaires, ceux des particuliers, bien qu’ils fussent encore considérables, avaient au contraire perdu une partie notable de leur importance. Cela tenait surtout à ce que la confusion introduite par la loi de 1791 entre l’action publique

Art. 1