MAT 245) MN 210 280 ATH

Art. 292 et suiv.

CIN COSION re

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et l’action civile disparaissait : le code de Brumaire les distinguait nettement (1), et déclarait expressément que l’action de la partie lésée n’était qu'une réclamation eivile de dommages-intérêts. Ainsi disparaissait cette 1mmixtion mal définie du particulier dans la poursuite, qui donnait à celle-ci une apparence d'accusation populaire.

Pour les particuliers non lésés, subsistait la dénonciation civique, qui, signée et affirmée par le dénonciateur déclarant n’agir dans aucun intérêt personnel, obligeait le juge de paix à décerner sur le champ un mandat d’amener contre le prévenu (2).

La partie lésée avait le droit de porter plainte devant le juge de paix. Par là, elle obligeait celui-ci, non pas à décerner un mandat d'amener contre le prévenu, mais à entendre les témoins indiqués par elle, et à faire toutes les perquisitions, visites, et tous les procès-verbaux nécessaires (3). Si le juge de paix refusait de décerner le mandat, le dénonciateur ou le plaignant avait le droit de se pourvoir devant le directeur du jury, qui pouvait décerner lui-même le mandat d'amener, ou tout autre (4). La partie lésée perdait le droit de saisir directement le jury d'accusation. Conformément à la loi de 1791, l'acte d'accusation était rédigé de concert par le directeur du jury et par la partie plaignante ou dénonciatrice ; et, à défaut d'entente entr'eux, chacun rédigeait séparément le sien (5). À l'audience, l’accusateur publie requérait