Art. 98 et

5, Art. 226, 227.

lapplication de la peine ; la partie plaignante produisait ses témoins, etfaisait valoir oralement sesintérèts civils (1).

Devant les tribunaux correctionnels, la poursuite avait lieu, soit sur le renvoi que leur en faisait le directeur du jury, soit sur la citation directement donnée au prévenu par la partie plaignante (2). Ce droit de citation directe faisait ainsi sa première apparition, et devait plus tard passer dans le Code d'instruction criminelle.

Le tribunal de police municipale était saisi, soit par la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale, soit par la citation directe de la partie lésée (3).

Le code de Brumaire était, d’une manière générale, trop compliqué dans ses dispositions, et hérissé de trop de difficultés pour pouvoir fonctionner régulièrement ; l’organisation de l’action publique, demeurée à peu près la même qu’en 1791, enlevait à la répression toute son énergie, et cela à une époque de trouble profond et d’insécurité permanente. Une nouvelle réforme s'imposait.

Il est facile de concevoir dans quel sens devait s’effectuer cette réforme, qui eut lieu en l’an IX. La France venait de faire le premier essai de la liberté, essai douloureux, où elle avait couru les plus grands périls. En Pan IX, fatiguée de sa liberté même, elle pensait que l’expérience s'était assez prolongée. Elle n’aspirait plus qu'au repos, et pour l’atteindre n’hésitait pas à se donner un naître. La réforme de la procédure criminelle se fit donc dans le sens d’un accroissement d'importance donnée