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aux agents du gouvernement, et d’un retour à la centralisation.

La première partie de la réforme fut la réunion en la personne d’un mème officier des fonctions, divisées jusque là, du ministère public. Ellefut réalisée par la constitution du 22 frimaire an VII (1), qui supprima l’accusateur public, élu par le peuple, et attribua ses fonctions au commissaire du gouvernement, nommé par le pouvoir. Ce n’est donc plus le peuple qui soutient les accusations par l'organe de son représentant direct, mais le pouvoir exécutif par la voix de son fonctionnaire.

L'évolution fut complétée par la loi du 7 pluviôse an IX, loi de réaction contre le système inauguré par la première assemblée révolutionnaire. Les modifications qu’elle apporte au Code de Brumaire se rapportent à trois points principaux : 1° Elle réorganise le ministère public, et lui rend l'exercice de l’action publique; 2° elle transforme l'instruction préparatoire, ea la réservant en principe à un magistrat spécial; 3° elle modifie la procédure devant le jury d'accusation.

Dans chaque département, était nommé un eommissaire du gouvernement, chargé de soutenir l’accusation devant les tribunaux criminels; devant chaque tribunal d'arrondissement, était un substitut du commissaire, placé sous ses ordres. IIS avaient l'un et l’autre pour mission de rechercher et de poursuivre toutes les infractions dont la connaissance appartenait, soit aux tribunaux de police correctionnelle, soit aux tribunaux criminels (2). Le droit de recherche et de poursuite d'office

A. Art. 63. Voy. Loi 27 ventôse an VII, art. 35. 2, Art. 4.

était ainsi enlevé aux juges de paix, qui, placés désormais sur le même rang que les autres officiers de police judiciaire, officiers de gendarmerie, maires, adjoints, commissaires de police, pouvaient simplement recevoir les dénonciations et les plaintes, à charge de les transmettre au substitut(1), dont ils devenaient simples auxiliaires. « Les juges de paix, disait le rapporteur Thiessé au Tribunat, considérés comme officiers de police, ont jusqu'à présent réuni dans leurs attributions trois opérations distinctes, savoir : la recherche, la poursuite et l'instruction. Soit que la sévérité des fonctions criminelles ne s'allie pas naturellement au ministère pacificateur dont ils sont principalement chargés ; soit que l’isolement de chacun d’eux au milieu d’un petit canton ne leur permette pas de suivre au-delà des ramifications qui leur échappent ; soit enfin qu'indépendants du gouvernement et sans direction commune, ils ne recherchent ou ne dissimulent les délits que sous l'influence des passions qui, depuis dix ans, nous agitent ; toujours est-il qu'on ne trouve maintenant dans la police de sûreté, ni cet ensemble de mouvement, ni cette unité d'action, sans lesquels vainement on espérerait après la tourmente le retour du calme et de la tranquillité (2). » Tels étaient les motifs qui faisaient retirer aux juges de paix le droit de recherche et de poursuite. Cétait donc le substitut du commissaire du gouvernement qui devait recevoir les dénonciations et les plaintes (3) et qui se constituait partie poursuivante.