Art

2, Archives parlementaires de 1800 à 1860, t. H, 1" partie, p. 94. 3. Art. 3.

Le ministère public n'avait pas le droit de procéder lui-même aux actes d'instruction, mais seulement celui de les requérir : l'instruction était confiée en principe à un magistrat spécial, le directeur du jury (1). Cependant lé principe n'était nullement appliqué dans toute sa rigueur. Une circulaire du Ministre de la Justice, du 21 floréal an IX, reconnait aux substituts le droit de faire € tous les actes qui peuvent procurer la recherche et la poursuite des délits, de quelque nature que soient ces actes : ils peuvent recevoir des déclarations..…., faire des visites ét des pérquisitions, interroger, entendre des témoins (2). » La loi de l'an IX (3) leur attribue en outre le droit de décerner un mandat de dépôt contre le prévenu. Ce sont là des actes d'instruction au premier chef, et en les attribuant au ministère public, la loi violait le principe qu'elle prenait pour point de départ; mais elle se conformait à son idée directrice : mettre l’action publique tout entière entre les mains du pouvoir exécutif.

Les particuliers conservaient les droits que leur avait reconnus le Code de l’an IV. En matière correctionnelle et de police, le droit de citation directe leur était conservé par l’article 26, qui déclarait qu'en principe aucune dérogation n'était apportée aux lois antérieures. En matière criminelle, la dénonciation et la plainte avec constitution de partie civile leur appartenaient également ; elles devaient ètre portées au substitut du commissaire du gouvernement, qui les transmettait, dans un bref délai, au directeur du jury. Gelui-ei devait ins-