CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET LOIS POSTÉRIEURES

Au moment où allait s'ouvrir la discussion sur le projet de Code d'instruction criminelle, les esprits étaient assez divisés sur le sens général à donner à la réforme en préparation. Les uns, admirateurs fervents de la Révolution et de ses œuvres, désiraient conserver le système de procédure pénale qu'elle avait suivi; les autres, plus nombreux, songeant aux imperfections de ce système, optaient pour un retour aux règles de l’ancien droit. Cet état d’esprit se révélait particulièrement dans les observations formulées par la Cour de cassation, les Cours d'appel et les tribunaux criminels, consultés sur le projet de réforme de la procédure pénale (1). Aussi, le nouveau Code d'instruction criminelle devait-il emprunter ses règles, partie à l’Ordonnance de 1670, partie aux lois de 1791, pour tenter de les fondre dans un tout harmonieux. Il n'était point une œuvre d'innovation, mais de conciliation entre deux systèmes opposés.

La refonte des lois de procédure criminelle fut laborieuse : commencée dès l'an IX par une commission spé-

1. Projet de Code criminel, avec les observations des Rédacteurs, celles du Tribunal de cassation, et le compte-rendu par le Grand-Juge. Paris, an XI.

ciale désignée par les Consuls, elle se termina, le 27 novembre 1808, par la promulgation du Code d'instruction criminelle, qui n’entra en vigueur que le 1* janvier 1811. La rédaction avait été retardée et interrompue par les discussions qui s’élevèrent à propos de la question du jury, à propos de la marche de l'instruction préparatoire, et à propos de l’organisation judiciaire.

Le Code d'instruction criminelle réalisait la réunion de la justice civile et de la justice criminelle, maintenait la division des tribunaux de répression en trois ordres : tribunaux de simple police, correctionnels et Cours d’assises. En matière criminelle le jury d'accusation était supprimé, mais le jury de jugement était conservé. Le ministère public subsistait aussi, et était exercé, devant les tribunaux de simple police, par les commissaires de police, devant les tribunaux correctionnels, par les procureurs impériaux établis près les tribunaux d'arrondissement, et devant les Cours d’assises, par des procureurs impériaux criminels spéciaux (1). L’instruction était confiée, dans chaque arrondissement, à un juge du tribunal, qui en communiquait le résultat au tribunal assemblé en chambre du conseil, lequel prononçait la mise en liberté ou le renvoi devant les diverses juridictions (2).

L'exercice de l’action publique fut un des points les moins discutés. La distinction de l’action publique et de

4. Locré. La législation de la France, t. XXV. 3° partie, p. 655. — Ces procureurs criminels furent supprimés par la loi des 25-28 décembre 1815, qui attribua leurs fonctions aux procureurs près les tribunaux de première instance dans les arrondissements desquels - siégeaient les Cours d'assises.

3, La Chambre du Conseil devait être supprimée pat la loi47 juil. 1856. |

l'action civile fut inscrite en tête du nouveau Code, qui ne faisait iei que rappeler les principes de l'Ordonnance de 1670 (1).

Les droits des officiers du ministère public furent aussi empruntés aux règles de l’ancien droit ; il fut admis sans discussion que l'exercice de l’action publique leur appartiendrait en propre. Mais leur champ d'action fut limité à cet exercice, et on leur enleva, d’une manière à peu près complète, le droit de procéder aux actes d'instruction. Le premier projet leur accordait, à la vérité, ce droit, conformément à la loi du 7 pluviôse an IX (2) ; mais lorsqu'il fut soumis au Conseil d'État, en frimaire an XI, el plus tard en 1808, il souleya sur ce point une assez vive opposition ; et finalement, l’on déclara que les actes d'instruction étaient interdits au ministère public, hors le cas de flagrant délit, où 1l pouvait exceptionnellement les accomplir (3).

Le projet était muet sur le droit de poursuite d'office qui avait autrefois appartenu aux juges, et manifestait ainsi qu'on entendait ne pas le rétablir. Les rédacteurs désiraient ne point affaiblir par là la prérogative du ministère publie. Mais Napoléon souleva la question devant le Conseil d'État, à propos de la réunion des justices eivile et criminelle (4). I voulait que les Cours impériales formassent de grands corps, puissants par le nombre des juges, leur savoir, et par la réunion dans leurs mains des

1. Rapport fait au Corps législatif, le 17 novembre 1808, par M. Dhaubersart. Voy. Locré, op. cit. 4. XXV. 4% loi, 2° partie, p. 280.