Locré, t. XXV, p. 150 et suiv., 159 et suiv
4. Séance du 4° brumaire an XIII (23 oct. 1804). Locré, t. XXIV, p. 417.
deux sortes de justices. Il pensait que leur autorité trouverait son complément dans le droit de surveiller l’exercice de l’action publique, et de vaincre l'inertie du ministère publie, au cas où celui-ci laisserait des crimes impunis. La proposition, combattue alors par Treilhard, fut reprise en 1808, et devint l’art. {1 de la loi du 20 avril 1810, qui donna à la Cour impériale le droit de recevoir de chacun de ses membres les dénonciations de crimes et délits, et d’enjoindre au Procureur général de poursuivre. En outre, au cours de la discussion qui eut lieu en 1808 sur la mise en accusation, le Conseil d'État déclara que la Cour impériale pourrait d'office ordonner des poursuites, se faire apporter les informations, et envoyer le prévenu aux assises (1), disposition qui passa dans l’article 235 du Code d'instruction criminelle. Ainsi, bien que les juges eussent perdu définitivement le droit d'exercer Paction publique, le Code leur reconnaissait, dans deux cas spéciaux, le droit de la mettre en mouvement et d’en surveiller l’exercice.
Quant aux droits des particuliers, le Code d'instruction criminelle se bornait à consacrer purement et simplement les règles écrites dans la loi de pluviôse an IX. Les particuliers non lésés n'avaient que le droit de dénonciation auprès du procureur impérial, qui, de ce chef, n’était nullement obligé de poursuivre. Les particuliers lésés avaient, outre le droit de porter plainte devant le juge d’instruction ou le procureur impérial, celui de se constituer parties civiles. Par là, ils mettaient l'action publique en mouvement, et obligeaient le juge à ouvrir une information ; ils pouvaient faire opposition à ses ordonnances;
4. Séance du 16 fév. 1808. Locré, t. XXIV, p.642, 644 et suiv,
puis ils suivaient l'affaire durant toute la procédure Jusqu'au jugement et joignaient leur action à celle du ministère public pour faire valoir leurs intérêts civils. En matière criminelle, le premier projet donnait à la partie civile le droit de rédiger l'acte d'accusation de concert avec le ministère publie (1), et au cas de désaccord, d'en dresser un elle-même. Mais cette disposition, tirée de la loi de l'an IX, ne passa pas dans la rédaction définitive.
En matière correctionnelle, la partie lésée Jouissait d’un droit plus étendu encore. Elle avait la faculté, indépendamment de toute poursuite du ministère public, de citer directement le prévenu devant le tribunal, qui pouvait prononcer une peine. La partie lésée jouait ainsi un rôle qui, s'il n’était pas l'exercice même de l’action publique, s’en rapprochait beaucoup. Le projet avait bien proposé, il est vrai, d'obliger la partie qui voulait user de la citation directe à la soumettre au visa préalable du ministère public (2) ; mais cette restriction n'avait pas été admise. |
Telle était, sous le Code d'instruction criminelle, la part que les particuliers prenaient à la poursuite. Depuis 1808, les idées sous l'influence desquelles ce système était né ne paraissent pas avoir subi de modification essentielle. L'exercice de l’action publique n’a pas cessé d'apparaitre comme le rôle spécial du ministère public, et l’action des particuliers a semblé devoir rester accessoire et de pure surveillance. Aussi, les modifications que les lois posté-
1. Séance du 25 sept. 1804 (art, 90 du projet). Locré, t. XXIV, p. 225.
2. Séance du 15 sept. 1804 (art, 40 du projet). Locré, t. XXEV, p. 243.
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rieures au Code ont apportées au droit des particuliers sont peu nombreuses et purement de détail.
La loi du 28 avril 1832 vint améliorer la condition de la partie civile, en déclarant que dans les affaires soumises au jury, elle ne serait pas tenue des frais, pourvu qu'elle n’ait pas succombé.
La loi du 17 juillet 1856, en mème temps qu’elle supprimait la chambre du conseil, précisait les droits de la partie civile, en ce qui concerne l'opposition qu'elle peut former contre les ordonnances du juge d'instruction.
La loi du 27 juin 1866 a apporté une dérogation aux règles ordinaires relativement aux délits commis à l’étranger par un Français contre un particulier : dans ce cas, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère publie, et doit être précédée d’une dénonciation officielle de l’aatorité étrangère, ou d’une plainte de la partie lésée.
La loi du 29 juillet 1881 a ouvert le droit de citation directe devant la Cour d'assises à certaines personnes limitativement désignées, lorsqu'elles sont victimes d’un délit de diffamation ; elle subordonne aussi, dans certains cas, la poursuite du délit d'injure où de diffamation à la plainte de la personne lésée.
En résumé, la législation du Code d'instruction eriminelle, qui nous régit encore actuellement, vieille déjà de plus de quatre-vingts ans, est empruntée elle-même, en partie aux dernières lois de l’époque intermédiaire, en partie à l’'Ordonnance de 1670. C'est cette législation qu'il faut maintenant étudier.
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