EXPOSÉ DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE

Pour étudier en détail la participation des particuliers au développement de l’action publique, il est essentiel de remarquer que dans notre droit, en dehors du jugement, confié aux tribunaux, et de la recherche des infractions, confiée à la police judiciaire, on peut participer à la poursuite par trois sortes d’actes d'ordre différent, qu'il faut distinguer :

1° Les actes qui constituent l'exercice proprement dit de l’action publique, c’est-à-dire qui consistent à intenter lé procès pénal, à accuser les prétendus coupables devant les juridictions répressives, à administrer les preuves et à requérir l'application de la peine.

2 Les actes qui constituent la mise en mouvement de l’action publique. Ici, il ne s’agit plus de poursuivre l’action jusqu'au jugement définitif, mais simplement d'en saisir les juridictions de jugement ou d'instruction, et de leur permettre de statuer. En effet, ces juridictions n’ont pas, en principe, le droit de s'en saisir elles-mêmes; il faut que les infractions soient portées à leur connaissance el soumises à leur jugement, par d’autres personnes ou

d'autres autorités: saisir ainsi le juge et lui permettre de se prononcer, soit sur l'application de la peine, soit sur le renvoi devant les juridictions de jugement, c'est mettre l’action publique en mouvement. Cette mise en mouvement est naturellement comprise dans l'exercice proprement dit de l’action. Mais elle peut constituer à elle seule un droit distinct: on conçoit qu'une personne ait le droit de saisir le juge, sans pouvoir aller plus loin. C’est pourquoi cette mise en mouvement s'appelle aussi droit d’impulsion.

3° On peut participer à l’exercice de l’action publique d’une manière plus indirecte encore, mais effective, par la provocation à l'exercice de cette action. Elle consiste simplement à faire connaître l'infraction et ses auteurs probables aux personnes qui ont le droit de poursuite, en les invitant à user de ce droit et à intenter l'action.

La distinction précédente n’est point inscrite expressément dans le Code d'instruction criminelle, car ses rédacteurs avaient été plus préoccupés de poser des règles pratiques de procédure que des principes abstraits, mais elle résulte de l’ensemble de ses dispositions, et elle présente l'avantage de fournir une division logique de la matière. Nous étudierons donc successivement les droits des particuliers aux {rois points de vue précédents.