CHAPITRE I DE L'EXERCICE PROPREMENT DIT DE L'ACTION PUBLIQUE

$ EL — A qui appartient l'exercice de l’action publique.

« L'action pour l'application des peines, dit l’article 1 du Code d'instruction criminelle, n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». Dans le premier projet, l'article était rédigé d’une manière quelque peu différente; il portait: « L'action publique pour l’application des peines est exercée par les fonctionnaires établis à cet effet ». Mais au Conseil d'Etat, on trouva cette rédaction obscure; on allégua qu’elle ne précisait pas suffisamment le droit du ministère public (1), et, pour mettre le texte de l’article d'accord avec son esprit, on proposa à la séance du 13 décembre 1804 (2), une deuxième rédaction qui est devenue l'article { du Code. Les expressions du nouveau texte sont, du reste, ainsi qu'on l'a fait remarquer bien souvent, tout à fait impropres. L'action pour la répression des infractions appartient essentiellement à la société, qui seule à le droit d’en disposer. Le ministère public n’en a que l’exercice, à titre de représentant, de délégué de l'intérêt public. Le Code de brumaire an IV, dans sa forme dogmatique, était bien plus rigoureusement exact quand il di-