Ibid., p

sait: « L'action publique a pour objet de punir les atteintes portées à l’ordre social. Elle appartient essentiellement au peuple. Elle est exercée en son nom par des fonctionnaires spécialement établis à cet effet » (1).

Quelque vicieuses que soient les expressions de l'article, le principe posé par lui n’est pas douteux : l'exercice de l’action publique n'appartient qu'aux officiers du ministère public. Telle est la règle générale qui domine toute l'organisation de l’action publique dans notre droit.

Il est cependant à noter que ce principe reçoit dans des cas peu nombreux, quelques exceptions, qui se justifient par la nature spéciale de certains délits. Il s'agit du droitreconnu par la loi aux agents des administrations de l'Etat en matière de délits fiscaux ou forestiers: l’action publique est alors exercée par les agents eux-mèmes, soit concurremment avec le ministère publie, soit à son exclusion. Les administrations ont même quelquefois sur elle un droit qui est bien plus étendu que celui du ministère publie: tandis que laction publique n'appartient jamais à celui-ci, on peut dire, en un sens, qu'elle leur appartient, car elle est éteinte par la transaction consentie avec le délinquant.

Les administrations auxquelles est ainsi confiée l'action publique sont celles des contributions indirectes, des douanes, et des eaux et forûts.

En matière de contributions indirectes et de douanes (2),