Art. D

2. Le droit de l'administration des douanes est établi par diverses lois, notamment celles des 6.22 août 1791 ; 15 août 1793; 4 floréal an Il; 9 floréal an VIT; 28 avril 4816; 27 mars 4817 ; 21 avril 1818, L'action administrative en matière de contributions indirectes n’est pas expressément écrite dans les lois, mais la pratique et la jurisprudence l'ont tirée de l’ensemble de la législation,