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l'administration a le droit de requérir les condamnations à l'amende et à la confiscation, mais non aux peines corporelles. Dans ces fonctions, elle exelut le ministère publie (1). Quant à l'administration des douanes, la question est cependant douteuse, mais la jurisprudence paraît admettre aussi l’exelusion du ministère publie (2). La transaction acceptée par lune ou l’autre de ces deux administrations, si elle a lieu avant le jugement, éteint l’action publique d’une manière complète, à la fois pour la peine pécuniaire et corporelle ; si elle intervient après la condamnation, elle équivaut à une simple remise de la peine pécuniaire.

L'administration des forêts poursuit les délits forestiers (3), à la fois quant aux peines pécuniaires et corporelles. Mais elle n'exerce l’action publique que concurremment avec le ministère publie, dont le droit reste intact. L'administration peut aussi transiger, soit avant le jugement, auquel cas la transaction éteint l’action d'une manière absolue, soit après le jugement, mais alors seulement en ce qui concerne les peines pécuniaires.

Si l’on cherche les raisons qui ont fait admettre ces exceptions au principe si essentiel de l’article 4 du Code d'instruction criminelle, on constate qu’elles se ramènent à deux : d’abord le caractère spécial des amendes et confiscations prononcées en ces matières ; ce caractère est encore controversé ; mais on reconnaît généralement que

1. Cass., 3 mars 1893, Dailoz, 1894, 1, 53. — Contra. F. Hélie, op. cit., t, I, n. 505.

2, Nancy, 27 févr. 1878, Dall., 1879, 2, 46.

3. Art. 19, 202, 182, Code civil; 159, 183, 184, C. Forest. Les mêmes règles s'appliquent aux délits de pêche fluviale. Loi 15 avril 1829, art. 36.

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ces amendes et confiscations constituent plutôt, à certains points de vue, des réparations civiles dues à Etat, représenté par l'administration, que de véritables peines, au sens technique du mot. On en a donc conclu assez facilement qu'il y avait intérêt à laisser, dans ces cas, poursuivre le paiement par le représentant spécial de l'Etat. En second lieu, précisément en raison de l'intérêt particulier pour la protection duquel les peines fiscales sont édictées, et considérant que ces délits ne lèsent pas l'ordre public d'une manière bien grave, la loi a craint que le ministère public ne les poursuivit pas avec une grande activité, et elle a cru bon de lui adjoindre le zèle des agents spéciaux.

Quant aux particuliers, ils n'ont aucun droit positif sur l'exercice proprement dit de l’action publique. Nous avons vu que le système du Code de 1808 sur ce point, fut calqué sur celui des lois de l'an IX, qui concentraient l'action publique dans les mains du ministère public. Dans la discussion du projet, en 1804, il est toujours bien établi que les particuliers, mème lésés, n’exerceront pas l’action pénale ; et lorsque, au Conseil d'État, on propose de modifier la rédaction de l’art. 1, M. Siméon a soin de préciser que cet article « tend à établir que l'application de la peine ne pourra être poursuivie par la partie offensée, mais seulement par le ministère publie » (1).

Toutefois les particuliers, du moins lorsqu'ils sont lésés par l'infraction, peuvent, dans certains cas, influer au point de vue négatif sur l'exercice de l’action publique : sils ne peuvent l’intenter eux-mêmes, ils peuvent tout au moins empêcher le ministère publie de l'intenter. Ce