Locré, t. XXIV, p

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droit des particuliers constitue une exception au principe de l'indépendance du ministère publie dans l'exercice de l’action publique.

$ Il. — Jndépendance du ministère public.

C'est un prineipe essentiel de l'institution du ministère public que, dans l'exercice de l’action publique, il est complètement indépendant. Ila dans ses mains les pleins pouvoirs de la société, et il est libre d'intenter l’action pénale quand :l le croit bon et de la laisser sommeiller quand il le juge utile. De plus, lorsqu'elle est intentée, il peut prendre librement ses conclusions. Dans tout cela, il ne doit prendre conseil que de sa conscience, et s’inspirer uniquement de son devoir de sollicitude pour l’intérêt social. Ainsi, il est parfaitement libre d'apprécier si un fait viole une loi pénale, et nécessite de ce chef une poursuite. Les plaintes et les dénonciations des particuliers ne sauraient le forcer à agir malgré lui, et une circulaire du ministre de la justice affirme cette règle, en rappelant aux officiers du ministère public qu'«ils ont trop multiplié les informations et les poursuites d'office sur des plaintes légères, quelquefois même insignifiantes, qui n'intéressaient pas essentiellement l'ordre public, et qui souvent n'avaient d'autre but que de satisfaire des passions ou des haines particulières » (1).

Le ministère publie est également indépendant des tribunaux, qui ne peuvent, ni lui enjoindre de poursuivre, ni étendre ou restreindre les poursuites qu'il a commen cées. Non-seulement cette prohibition résulte de Parti-

1. Circulaire du 8 mars 4817. Voy. aussi les circulaires du 20 nov. 4829, et du 16 août 1842.

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cle { du Code d'instruction criminelle, mais en outre, elle est fondée sur le principe qui veut que le droit de poursuivre et celui de juger soient indépendants l’un de l’autre, et placés dans des mains différentes. Nous avons vu, en effet, qu'une des conquêtes de notre droit moderne avait été précisément d'enlever au juge le droit de poursuivre, et de détruire cette confusion de pouvoirs qu’on exprimait par la formule : « Tout juge est procureur général »,

A l'inverse, quand l'officier du ministère publie pense qu'il y a lieu d'intenter l’action pénale, il ne doit éprouver d'obstacles ni de la part des tribunaux, m1 de la part des citoyens. Les premiers ne sauraient le blâämer de l'usage qu'il fait des pouvoirs que la loi lui a conférés(1), et surlout entraver, par un refus de juger, la procédure commencée. Le ministère publie en agissant, saisit la juridiction, et celle-ci doit statuer sur la poursuite, librement sans doute, mais nécessairement. D'un autre côté, le ministère public n'a pas besoin du concours des particuliers : comme 1l est admis, dans notre droit, que toutes les infractions blessent l’ordre public, il peut poursuivre, indépendamment de toute plainte des parties lésées, et de toute dénonciation de la part des simples citoyens (2). Si le particulier lésé renonce à son action privée en réparation du dommage causé, le droit du ministère publie n'est nullement atteint, et, comme Île dit l'article 4 du Code d'instruction criminelle, la « renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l’action

1. Cass., 8 mars 1821 (Journal du Palais, t. XVI, p. 434). 2. Séance du Conseil d'État du 47 fructidor an XII — Locré, t. XXIV, p. 109 et suiv.

on.

publique », car ces deux actions sont tout à fait distinctes l’une de l’autre. |

Le principe que les officiers du ministère public sont indépendants n’est cependant pas absolu, et comporte plusieurs restrictions :

Si, la plupart du temps, ils sont libres de s'abstenir de poursuivre, la loi a cru bon de prévoir le cas où leur inaction prolongée risquerait de compromettre la sécurité publique, et de diminuer la confiance que les eitoyens doivent avoir en eux. Elle a soumis le ministère public à une triple surveillance, qu’elle a confiée aux Cours d'appel, au ministre de la justice et aux parties lésées.

Le droit des Cours d'appel résulte de l’article 235 du Code d'instruction criminelle, et de l’article 11 de la loi du 20 avril 1810. L'article 235 déclare que : « dans toutes les affaires, les Cours royales, tant qu'elles n’auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra ». L'article 11 est ainsi conçu : « La Cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délits ; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte quele procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées ». Ces deux textes placent la poursuite, suivant les termes de l’article 9 du Code, « sous l'autorité de la Cour ». L'article 235 donne à la chambre d’accusation, saisie par une ordon-

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nance de renvoi, le droit d'ordonner des poursuites ou une information sur des faits nouveaux, mais se rattachant à l'affaire qui lui est déja soumise, ou contre des personnes non impliquées dans la poursuite, et qui paraissent devoir y être appelées. Elle peut aussi évoquer l'instruction d’une affaire confiée à un juge inférieur, et informer elle-même. Le droit qui résulte pour la Cour d'appel de la loi de 1810 est plus étendu encore: elle peut solennellement, sans avoir été préalablement saisie, ordonner des poursuites nouvelles, et forcer le ministère public à exercer l’action pénale. Ces deux facultés reconnues aux Cours d'appel leur donnent un droit de surveillance générale et de haute direction sur l'action publique, et leur permettent de réparer les faiblesses du ministère public, en lui prètant, dans les affaires délicates, l'appui de leur autorité.

Le ministre de la Justice a, sur les officiers du ministère public, un droit de surveillance et un pouvoir de discipline (1), qui, sans lui permettre en aucune manière d'exercer par lui-même l'action publique, l’autorisent cependant à surveiller son application, et à adresser aux membres du ministère public des injonctions pour qu'ils l'exercent eux-mêmes. Ce pouvoir lui est, d’ailleurs, attribué expressément par l’art. 274 du Code d'instruction criminelle, qui porte que « le procureur général, soit d'office, soit par les ordres du ministre de la justice, charge le procureur du Roi de poursuivre les délits dont il a connaissance ».

Eutin, les particuliers lésés par l'infraction jouissent

4. Art, 80, 81 du décret du 30 mars 1808. — Loi du 20 avril 1810, art. 60.

d'un droit spécial, celui de se constituer partie civile, droit qui sera étudié plus loin et dont l'effet est de mettre en mouvement l’action publique; sans doute, les particuliers ne l’exercent pas eux-mêmes, mais ils obligent ainsi le ministère public à l'exercer et à conclure.

Les restrictions précédentes doivent être entendues selon leur véritable sens, etil ne faudrait pas leur donner une portée qu'elles n’ont pas : elles atteignent l’indépendance du ministère public, en ce sens qu’elles permettent de saisir les juges malgré sa volonté contraire, l'obligent à figurer au procès, et à prendre ses réquisitions sur l’application de la peine ; mais elles ne touchent nullement à son droit d'apprécier librement quelle direction il faut donner à l’action publique. Qu'il saisisse les tribunaux pour déférer aux ordres du ministre de la justice, ou pour obéir aux injonctions de la Cour d'appel, ou qu'il se borne à suivre la partie lésée devant les tribunaux répressifs, il est libre de conclure suivant les inspirations de sa conscience, même de demander au Juge le renvoi pur et simple de l'accusé (1). Cest l’idée qu'’exprimait l’ancienne maxime, demeurée vraie : « La plume est serve, et la parole est libre ».

Envisagé sous son autre face, le principe de lindépendance du ministère publie admet aussi des restrictions. Si, en général, les procureurs de la République ont le droit d’exercer l’action publique toutes les fois qu'ils le jugent utile, il est des circonstances où cette action peut se trouver paralysée entre leurs mains. L'atteinte portée à leur indépendance est même plus réelle et plus grave que dans les hypothèses précédentes, puisqu'il leur est absolument interdit de poursuivre.

1. F. Hélie. Traité de l'Instruction crimin., n.519, 526, 566.

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Nous voulons parler des cas où l'exercice de l'action publique estsubordonnée au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation des personnes lésées (1). Cette matière nous offre les premiers exemples d’un droit accordé aux particuliers dans l’action publique, droit négatif, puisqu'il consiste simplement à arrêter le ministère publie, mais, notable cependant, puisqu'il aboutit à donner au particulier un pouvoir de libre autorisation sur la poursuite. |

Les raisons qui justifient le législateur d’avoir, dans certains cas, subordonné la poursuite à la plainte de la partie lésée, peuvent se ramener à celle-ci : il est des délits qui atteignent surtout l’intérèt privé, et ne lèsent l’ordre public que d’une manière tout à fait indirecte et accessoire. Dès lors, il vaut beaucoup mieux laisser le particulier seul juge du point de savoir si son intérêt est alteint, et ne pas mêler la police judiciaire à des faits qui touchent, soit à l'honneur et à la considération des personnes, soit à la gestion du patrimoine privé (2).

Il ne faudrait pas, cependant, aller jusqu'à voir dans ces infractions de véritables délits privés, tels que ceux du droit romain et de notre ancien droit (3). Aujour-

1. Il faut signaler aussi le cas où la poursuite est entravée par la garantie politique, qui couvre les membres de la Chambre des députés et du Sénat, et qui a pour effet d'interdire au ministère public toute poursuite contre l’un d'eux, avant d'avoir obtenu l’autorisation de l'Assemblée dont il fait partie (Loi du 46 juillet 1875, art. 14).