Trébutien. Cours de Droit crim., L. II, p. A

3. Déjà même, dans la dernière période de l'ancien Droit, la distinction des délits publics et privés était vivement critiquée : « De toutes les divisions des délits, disait Servan, la plus vicieuse sans contredit, est celle des délits en délits publics et privés... Cette di-

d'hui, il n’y a plus que des délits publics, c’est-à-dire que la notion de délit comprend essentiellement celle de trouble causé à l’ordre social. Il s'ensuit que dans les infractions qui nous occupent, dès que la plainte ou {a dénonciation a eu lieu, le ministère public retrouve tous ses droits, il estlibre d'agir ou de ne pas agir. S'il exerce l’action publique, il le fait au nom de la société, et indépendamment de tout concours du plaignant; le désistement de celui-ci ne peut mème, en principe, arrêter la poursuite, quand bien même il interviendrait avant le début de la procédure (1).

Quant à la forme de la plainte ou de la dénonciation, il faut décider, contrairement à la jurisprudence (2), etavec la majorité de la doctrine, que la plainte ou la dénonciation doit réunir les conditions de forme exigées par les articles 31 et 63 du Code d'instruction criminelle. Il ne suffirait pas que la partie lésée manifeste dans un acte quelconque son désir de voir poursuivre l’auteur du délit. La plainte ou la dénonciation est ici le premier acte dela procédure; c’est sur elle que celle-e1 est basée tout entière, et il est logique d'exiger que la partie lésée procède régulièrement (3).

vision choque le premier principe des lois criminelles : que tout ce qui cause du dommage aux membres de la société en cause à la société elle-même ». Œuvres inédites, t. I, p. 36, 37.

1. La loi belge du 17 avril 1878, art. 2, et le Code de procédure pénale d'Italie, art, 146, 117, adoptent une solution contraire : le désistement arrête la poursuite.

2. Cass., 9 janv. 1858, Dall. 1858, 5, 286 ; Dijon, 30 juin 1858, Journ. de Dr. crim.. art. 1204; Cass., 5 janv. 1871, Dall. 1872, À, 170; Cass., 20 juin 1873, Dall. 1873, 1, 269; Cass., 29 mai 1886, Dall. 1887. 1, 89 ; Cass., 8 janv. 1892, Dall. 1892, 1, 629.

3. Voy. F. Hélie, op. cit., t. Il, n. 751 et suiv. — Trébution, op. cit, t. II, p. 55. — L'opinion contraire est cependant défendue par Le Sellyer, op. cit., t. I, n. 244.

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Les cas danslesquels l'action publique estsubordonnée à la plainte ou à la dénonciation sont les suivants :