‹ Droit Romain: Des Actions Populaires, Droit Francais: du Droit des Particuliers Dans l'Exercice de l'Action PubliqueChapitre 132 sur 224 · Carnot, art. 339, C. P., n · texte numérisé non relu

Carnot, art. 339, C. P., n

ol

admet que l'effet de cette réconciliation est, par extension de l’art. 244 du Code civil, de constituer une exception à l’action pénale. Or, la réconciliation est un désistement tacite : la femme, pouvant se désister lacitement, doit pouvoir le faire expressément.

Le désistement peut, en effet, être tacite ou exprès : il est tacite quand il résulte du fait de la réconciliation ; exprès, quand il se manifeste par un acte formel. Dans les deux cas, il est « une preuve légale que l’adaltèren’a point été commis » (1), el arrête l’action publique. Il peut valablement intervenir après la plainte, à tout moment de la procédure, mème après le jugement, pourvu que celui-ci n'ait pas acquis l'autorité de la chose jugée (2).

Page 1