RAPT PAR SÉDUCTION

De Particle 357 du Code pénal, il résulte que lorsqu'une fille mineure a été enlevée, et que le ravisseur l’a épousée, celui-ci ne peut être poursuivi qu'après la prononciation de la nullité du mariage, et sur la plainte de l’une des personnes qui, d’après le Code civil, ont ledroit de demander cette nullité.