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blique que sur la plainte de cet ayant-droit (1). La présomption cesse cependant, et le ministère public recouvre son indépendance : 1° quand le délit de chasse a été commis surun terrain clos et attenant à une habitation; 2 quand il est commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits (2).

La même exception s’applique-t-elle au délit de pèche dans les eaux d'autrui? La question est délicate, étant donnée l’analogie entre les deux sortes de délits. Toutefois, en l'absence d’un texte formel dans la loi du 15 avril 1829, il ne paraît pas possible d'étendre l'exception aux délits de pèche.