DÉLIT DE CONTREFAÇON INDUSTRIELLE

Le délit de contrefaçon en matière d'œuvres artistiques ou littéraires peut être poursuivi d'office par le ministère public (3). Il en est autrement pour les inventions industrielles, lorsqu'elles sont brevetées. La loi du 5 juillet 1844 déclare que l’action publique ne pourra ètre exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.