Art

3. La loi du 9 février 4895 sur les fraudes en matière artistique, ne porte aucune restriction au droit de poursuite du ministère pu blic (Journ. off. du 12 févr. 1895).

prises pour les armées de terre et de mer feraient manquer les services dont ils sont chargés, ou bien se rendraient coupables de fraude ou de négligence dans les fournitures ou travaux à effectuer, et portent contre eux diverses peines. Dans tous ces cas, la poursuite ne peut être faite que sur la dénonciation de l’État, partie lésée, représenté par le ministre compétent.