DIFFAMATIONS, INJURES, OUTRAGES, OFFENSES

L'action publique qui réprime ces faits délictueux ne peut, en général, être exercée que sur une plainte ou une dénonciation des personnes intéressées. C’est ainsi que : 1° les diffamations ou injures envers les particuliers ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée, et le désistement du plaignant arrête la poursuite commencée (1), ce qui fait de l'infraction une sorte de délit privé ; 2° la diffamation ou l’injure commise contre les membres de la Chambre des députés où du Sénat exige également la plainte de la personne en cause (2); 3° en cas de diffamation ou d’injure contre les corps constitués, ou les administrations publiques, la poursuite n’a lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale, ou si le Corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte de son chef ou du ministre dont il relève (3) ; 4° les mêmes délits, commis contre un fonctionnaire public ou un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, né peuvent être poursuivis que sur sa plainte où sur celle du ministre