DÉLITS COMMIS A L ÉTRANGER PAR UN FRANCAIS CONTRE UN PARTICULIER

La loi du 27 juin 1866, modifiant sur ce point le Code de 1810, déclare queces délits sont punissables en France, mais elle subordonne l’action du ministère public à la plainte de la victime, où à une dénonciation officielle du pays où le délit a été commis (3). Elle considère qu'un pareil délit ne trouble pas essentiellement l’ordre public français, à moins que la victime ne réclame elle-même le châtiment du coupable.

Tels sont les cas à l'occasion desquels les particuliers ont une certaine influence sur l'exercice de l’action publique. Ces cas constituent de véritables exceptions au principe qui veut que l'action publique s'exerce par le ministère public, indépendamment du concours des parties lésées. En dehors de ceux-là, qui résultent strictement de la loi, on ne saurait en créer d’autres par extension ou analogie (4).

. 1bid., art. 417, S3.

. Ibid., art. 47, $ 5.

. Code pénal, art. 5,$ 4.

4. Ainsi, on ne saurait admettre l'opinion de Legraverend (Traité de la législation criminelle en France, L. 4, p. 53), d'après lequel les délits ou contraventions commis contre les propriétés particulières, prévus par des lois spéciales et non par le Code pénal, ne peuvent être poursuivis d'office par le ministère public. — Voy. Mangin et Sorel, Zraité de l’act. publique, n.164.