DE LA MISE EN MOUYEMENT DE L ACTION PUBLIQUE

Nous avons défini plus haut ce qu’il faut entendre par la mise en mouvement de l’action publique, et nous avons vu qu'elle s’analyse en un droit d'impulsion sur la poursuite.

A qui appartient ce droit ? Il faut reconnaître qu'il appartient d'abord au ministère publie, car la mise en mouvement est comprise dans l'exercice de l’action publique ; elle n'en est qu’une fraction, et n'en forme que le premier acte. Mais précisément à cause de cela, elle se fond dans le droit plus général du ministère publie, et ne mérite pas d’être distinguée à son égard.

La mise en mouvement appartient, en second lieu, aux Cours d'appel, réunies en assemblées générales, ou représentées par leur chambre des mises en accusation. La loi de 1810 sur l’organisation judiciaire, et le Code d’instruction criminelle leur donnent en effet, ainsi que cela a élé déjà dit, le droit de se saisir d'office de certaines infractions de leur compétence, ou d’en saisir la juridiction compétente. Le même droit appartient aux juridictions de jugement pour les crimes et délits qui se révèlent au cours des débats (1), et pour les infractions com-