Art. 160, 193, 214, 361, 379, 494 Code inst, crim

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mises à l'audience (1). Mais le but de ces dispositions indique suffisamment qu'elles ne sont écrites que pour faciliter la répression, et que l’action publique ne doit être mise en mouvement par les tribunaux que dans des cas très exceptionnels (2).

La mise en mouvement de l’action publique appartient enfin au particulier lésé par l’infraclion ; et c'est seulement dans cette hypothèse qu'elle est à la fois un droit spécial, et un attribut important pour le titulaire qui en est revêtu. Elle est la part la plus importante que la loi française accorde aux citoyens dans le fonctionnement de l’action publique ; c’est le maximum de leur droit.

Pourquoi le Code d'instruction criminelle a-t-1l accordé ce droit aux particuliers lésés? Il faut, pour répondre à cette question, remarquer qu’à la base de notre législation pénale, se trouve le principe de la distinction des actions publique et civile, que la première est confiée aux officiers du ministère public, et que le particulier n'exerce jamais que la seconde. Cette action en dommages-intérêts, fondée sur l’article 1382 du Code civil, devrait régulièrement être portée devant la juridiction civile. Mais comme elle dérive du mème fait que l’action publique, que son succès dépend des mêmes preuves, il y a avantage, tant pour la bonne administration de la justice que pour l'intérèt de la victime, à permettre à celle-ci de porter son action civile devant les juridictions répressi-