Art. 181, 504 et suiv. Code instr. crim

2. Le ministre de la justice, qui exerce aussi une surveillance sur l'application de l'action publique, ne saurait être considéré comme jouissant du droit de la mettre en mouvement, car son action est administrative, et non judiciaire : il oblige le ministère public à saisir les tribunaux, mais ne les saisit pas lui-même.

ves, accessoirement à l’action publique (art. 3C. ins. cr.). Or, ces juridictions n’ont le droit de statuer sur l’action civile que si elles sont en même temps saisies de l'action publique. Il a donc fallu donner à la partie lésée le droit de faire elle-même le premier acte destiné à porter l’action publique devant les tribunaux répressifs. Le droit de mettre en mouvement l’action publique a donc été donné aux particuliers lésés, par une conséquence naturelle du principe qui permet de porter l’action civile devant les juridictions de répression. Et ce motif explique pourquoi le même droit n'est pas reconnu aux particuliers non lésés (1).

La partie lésée peut mettre l’action publique en mouvement par deux procédés différents : l’un qui est d’une application générale, la constitution de partie civile ; l’autre qui u’est possible que pour certaines infractions, la citation directe. Nous allons étudier successivement chacun d'eux.

SECTION Î

De la constitution de partie civile.

La constitution de partie civile est l’acte par lequel le lésé manifeste son intention d’user de la faculté que lui

1. I] y a cependant un cas exceptionnel où les particuliers non lésés jouissent du droit de mettre l’action publique en mouvement. Il résulte de l’art. 193 de la loi du 145 mars 1849,encore en vigueur, et relatif aux délits électoraux. Cet article permet à tout électeur du collège où a eu lieu l'élection à l’occasion de laquelle des délits ont été commis, de porter plainte devant les tribunaux compétents. Cass.. 16 mars 1878 (Dall. 1878, 1, 142).

accorde l’article 3 du Code d'instruction criminelle, et de se porter, devant la juridiction pénale, demandeur en dommages-intérêts.

Nous avons à nous demander, à propos de la constitution de partie civile: qui peut en user; dans quels cas elle est admise ; quelles sont ses formes ; ses effets ; comment il est possible de s’en désister.

[. — Qui peut se constituer partie civile.

La constitution est le moyen de faire juger l’action eivile. Par conséquent, peut seul en user celui qui est titulaire de cette action, c'est-à-dire celui qui a souffert du dommage causé par l'infraction. La personne qui se constitue doit donc prouver : d’abord, que celui contre lequel elle se porte partie civile a commis une infraction, c'està-dire un fait prévu et puni par une loi pénale, car un simple délit ou quasi-délit civil ne donnerait lieu qu'à une action en dommages-intérèts de la compétence exclusive des tribunaux civils ; que l’action publique est recevable, car l’action civile en est seulement l'accessoire ; que cette infraction lui cause un dommage ou préjudice, soit matériel, soit moral; que ce dommage est actuel, c'est-à-dire n'est pas seulement possible où imminent, mais est déjà réalisé, condition indispensable pour que l'évaluation en soit possible; que ce dommage résulte directement et uniquement de l'infraction ; enfin que ce dommage est personnel, Mais ici, il est nécessaire de remarquer que le dommage n'a pas besoin d’être direct : on peut être lésé personnellement par un fait qui atteint une autre personne. Ainsi, la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître au mari le droit de poursuivre

en son nom la réparation du tort fait à sa femme, au père celle du tort fait à ses enfants (1).

En ce qui touche la capacité requise, le Code d’instruction criminelle n'apporte aucune exception aux règles tracées par le Code civil pour la capacité d'agir en juslice.

IL. — Dans quels cas est admise la constitution de partie civile.

La constitution de partie civile est possible à propos de toute infraction, qu'elle soit qualifiée crime, délit ou contravention (art. 1, $ 2 CG. inst. cr.). Par conséquent, le lésé peut se porter partie civile devant la Cour d'assises devant les tribunaux correctionnels et de simple police. La constitution peut d’ailleurs avoir lieu en tout état de cause: la partie lésée peut d’abord prendre l'initiative, avant qu'aucun acte de poursuite où d'instruction n’ait été accompli, porter plainte suivant l’article 63,C. inst. cr., etse constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Il faut ajouter, bien que l’article ne le dise pas, que la constitution peut être faite aussi dans la plainte adressée au procureur de la République ou aux officiers auxiliaires de police (art. 66).

La constitution de partie civile peut encore être faite quand le ministère public a pris l'initiative des poursuites, et sans qu’il soit nécessaire, dans ce cas, que le lésé ait porté plainte. Elle est même possible à l'audience, dit l’article 67, jusqu’à la clôture des débats.

1. Le Sellyer, op. cit., t. I, n. 263. — Mais les limites de la règle sont contestées. Voy.Legraverend, op. cil.,t. I, p. 196. — Mangin et Sorel, op. cit., n. 123. — Sourdat. Traité général de la responsubilité, 1887,t. I, p. 28, 29.

DR Dr

Nous n'avons, du reste, à nous occuper que du cas où la partie lésée se constitue avant toute poursuite commencée d'office par le ministère publie. C’est alors seulement qu'elle peut mettre l’action publique en mouvement.