IL. — Formes de la constitution de partie civile

Sur ce point le Code d'instruction criminelle abandonne complètement les règles posées par le droit intermédiaire, et revient aux principes de l’ancien droit. La loi des 16- 29 septembre 1791, et le Code du 3 brumaire an IV déclaraient que tout plaignant, par le seul fait de sa plainte, était considéré comme partie civile, s’il ne se désistait dans les vingt-quatre heures. L'Ordonnance de 1670 portait, au contraire (1): « Les plaignants ne seront réputés parties civiles s'ils ne le déclarent formellement, ou par la plainte, ou par acte subséquent, qui se pourra faire en tout état de cause ». Elle distinguait ainsi, avec beaucoup de raison, les deux situations que peut prendre la partie lésée : simple dénonciateur et accusateur (2), et ne détournait pas de la plainte la partie lésée qui redoutait les charges qu'entrainait le rôle d’accusateur. L'article 66 du Code d'instruction criminelle est emprunté presque mot pour mot à la disposition de l'Ordonnance. Aujourd'hui done, comme autrefois, il faut distinguer soigneusement la plainte simple de la constitution de partie ei-