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2. Cette distinction est, du reste, très ancienne. P. Ayrault (Ordre, formalité, ete, liv, I, art, 1; n. 28), disait déjà : « Le plaintif, bien qu'il ait intérest pour le tort qu'il a receu, toutes fois s’il demeure ès termes de sa seule plainte, il est certain qu'on ne peut le prendre pour accusateur »;

vile; et celle-ci résulte essentiellement de deux actes : la plainte adressée au juge d'instruction ou aux officiers de police judiciaire, et la déclaration expresse qu’on entend réclamer réparation du préjudice causé (1).

Les formes de la plainte dont il s'agit ici, sont Îles mêmes que celles de la plainte simple et nous les exposerons plus loin en étudiant celle-ci. Il suffit, pour le moment, d'observer que la plainte est la base des droits importants que la constitution de partie eivile donne au lésé; que, par conséquent, les formes prescrites par la loi le sont à peine de nullité, et que le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisis d’une plainte portant constitution de partie civile, mais irrégulière, ne doivent pas lui donner suite. Quant à la déclaration, la loi exige qu’elle soit formelle. Mais il suffit que l'intention de la victime de se porter partie civile soit clairement exprimée dans la plainte, et, par exemple, qu'elle y conclue à des dommages-intérèts.

La partie civile doit enfin remplir une autre formalité : en matière de police simple et correctionnelle, elle est tenue, avant toute poursuite, de déposer au greffe, ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Cette obligation, imposée par l'article 160 du décret du 18 juin 1811 (2), a pour but d’éviter les plaintes légères et irréfléchies. Elle n'existe pas pour les crimes, parce qu'il ne faut pas que la charge de faire l'avance

1. Au cours de l'instance, la plainte étant inutile, elle résulte d’une déclaration positive, ou de conclusions à fin de dommagesintérêts.

2, La force obligatoire du décret a été souvent attaquée, mais elle a été à plusieurs reprises reconnue par la Cour de cassation: