‹ Droit Romain: Des Actions Populaires, Droit Francais: du Droit des Particuliers Dans l'Exercice de l'Action PubliqueChapitre 144 sur 224 · AR A · texte numérisé non relu

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des frais puisse écarter les parties civiles en ces matières particulièrementgraves. Elle disparaît dans tous les cas, si, la poursuite étant commencée d'office par le ministère public, la partie civile se borne à intervenir. Enfin, la partie civile en est dispensée, si elle justifie de son indigence suivant les formes prescrites par l'article 420 du Code d'instruction criminelle.

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