IV. — Effets de la constitution de partie civile

Le lésé, en se constituant partie civile, exerce l’action privée qui lui appartient. L'effet de sa constitution est donc, avant lout, de le rendre demandeur en dommagesintérêts. Mais comme le succès de l’action civile dépend, en général, de celui de l’action publique, la partie civile a un intérêt considérable à voir réussir celle-ci. Sans doute, elle ne requiert pas la condamnation pénale, ce qui est le privilège du ministère public, mais ses efforts tendent avant tout, comme ceux üu ministère public, à prouver la culpabilité de l'accusé, et par là, quoiqu'indirectement, à entraîner l'application de la peine. Dans bien des cas même, c'est ce dernier but qui domine, et inspire tous les actes de la partie civile, et le désir d’obtenir une réparation pécuniaire est relégué au second plan. [l'en est ainsi dans les cas fréquents où elle se borne à réclamer une somme infime, un france par exemple, à titre de dommages-intérêts, uniquement pour la forme, afin de légaliser sont intervention. Alors, le lésé ne poursuit que la satisfaction morale qui doit résulter pour lui de la condamnation de l'accusé : son action a le même but que celle du ministère publie, auquel il ne fait que prêter son appui. On peut donc dire que la victime a, au

fond, une action pénale, la (théorie n'étant qu'une fiction démentie par la réalité (1).

Ainsi se justifient les droits nombreux que la loi reconnaît à la partie civile à travers les phases du procès pénal, et qui constituent dans leur ensemble un véritable droit de surveillance sur l'exercice de l’action publique. La partie civile figure au procès à côté du ministère public ; elle en suit tous les détails ; elle est mise au courant de tout ce qui s’y passe ; elle peut à chaque instant exiger l'observation régulière des formes destinées à amener une Jusle condamnation.

La partie civile a, en premier lieu, le droit de faire opposition devant la chambre d'accusation, aux ordonnances du juge instructeur, et cette faculté mérite d’arrêter un instant l'attention car elle aboutit à donner, en fait, à la partie civile un véritable droit dans l'exercice même de l’action publique. L'article 135 C. inst. cr. déclare que la partie civile pourra former opposition aux ordonnances rendues dans les cas prévus par les articles 114, 1928, 129, 131 et 539 du même Code, et à toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils. Les articles visés sont relatifs aux ordonnances de mise en liberté.

L'effet de l'opposition formée par la partie civile est remarquable : ce droit ne lui est reconnu, ilest vrai, que pour lui permettre de protéger ses intérêts civils, mais d’un autre côté la chambre d'accusation, juge de l’opposition, n’a aucune qualité pour statuer sur l’action civile; elle ne connaît que des questions qui se rattachent à l’action publique. De sorte que la partie civile ne peut sauvegarder ses intérêts privés qu'en demandant à cette

1. Eyssautier. Projet de loi sur Pimstruction criminelle. Revue pratique de Droit français. année 1883, p. 26.

juridietion d'appel le renvoi de l’inculpé devant les juridictions de jugement, car alors seulement son action civile pourra être jugée. Il suit de là que s'il s'agit, par exemple, d'une ordonnance de non-lieu, la partie civile conserve, au moyen de son opposition, l’action publique menacée par l'ordonnance, et même la fait revivre complètement, si le ministère public n'a pas usé du droit d'opposition que la loi lui reconnait également. Dans ces cas, la partie lésée fait un véritable acte d'exercice de l’action publique (1). C’est une dérogation aux principes de notre loi qui n'accorde généralement ce droit qu’au ministère public.

La partie doit former son opposition dans un délai de vingt-quatre heures, à compter du moment où elle reçoit la signification de l'ordonnance. Cette signification doit lui être donnée au domicile par elle élu dans le lieu où siège le tribunal, et être faite à la diligence du procureur de la République, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'ordonnance. Les formes de l'opposition ne sont pas réglées par le Code d'instruction criminelle, mais comme elle constitue un véritable appel, il faut lui appliquer les règles posées par l’article 203 du même Code. Elle doit ètre faite au grefle du tribunal auquel est attaché le juge d'instruclion auteur de l'ordonnance, et être rédigée en la forme d'une déclaration d'appel. Le droit de la partie civile est, du reste, compensé par une sanction énergique. Si elle saccombe sur son opposition, elle peut être condamnée à des dommages-intérèts envers l'inculpé (art, 136, C. inst. cr.) ; ces dommages-intérêts ont pour objet la réparation du préjudice causé à celui-ci par l'opposition,