F. Hélie, op. cit.,t, V, n

que et sur l’action civile, et par le même jugement, du moins en matière de police simple et correctionnelle (art. 161, 189); car en matière criminelle, la demande en dommages-intérèts formée par la partie civile devant la Cour d'assises peut être renvoyée à la session suivante (art. 358). Enfin, la partie civile jouit, en matière de contraventions et de délits, du droit de faire appel, quand même le ministère public et l’auteur de l'acte incriminé acceptent la sentence ; mais son appel n’est relatif qu'à ses intérêts civils (art. 202, 1°).

Si la partie civile acquiert des droits, elle assume aussi une responsabilité. Eu premier lieu, elle s'expose au paiement éventuel des frais de l'instance. Le Code de 1808 avait posé en règle générale que la partie civile devait être condamnée au paiement des frais de justice, si elle succombait. Peu après, le décret du 8 juin 1811 (art. 157) déclara qu'en cas de gain, comme en cas de perte du procès, elle serait toujours responsable personnellement de ces frais vis-à-vis du Trésor, et qu'elle aurait seulement, sielle obtenait gain de cause, un recours contre le condamné et les personnes civilement responsables. Cette règle rigoureuse subsiste encore pour les matières correctionnelles et de police: mais elle a été abrogée en 1832 pour les matières criminelles : la partie civile n'y est tenue du paiement des frais que si elle succombe (art. 368, C. inst. cr.).

Enfin, la partie civile dont les prétentions sont repoussées, peut être condamnée à des dommages-intérêts envers l’inculpé (art. 66, 159, 191, 358). Il en est ainsi, sur la demande de l’inculpé, loutes les fois que la plainte est jugée téméraire et sans fondement. Le tribunal apprécie librement le dommage causé, et n’est pas lié par l’acquit-

dre

tement dont bénéficie l'inculpé. La partie civile peut même encourir une sanction plus rigoureuse, sisa plainte constitue une calomnie. La plainte calomnieuse est un délit qui peut entrainer une condamnation à l'amende el à l'emprisonnement (art. 373, C. p.).

Après avoir exposé les conséquences produites par la constitution de partie civile, et énuméré les droits qu’elle confère à la partie lésée, il nous reste à expliquer quel en est l'effet général, au point de vue de l’action publique. Cet effet peut se formuler ainsi : la constitution de parüe civile met l’action publique en mouvement, c'est-àdire que le juge d'instruction en est saisi, doit ouvrir une information, et statuer sur la suite à donner à l'affaire. Telle est la solution qui résulte à la fois du texte du Code d'instruction criminelle, et des principes généraux de notre législation.

Remarquons d’abord que la plainte contenant constitution de partie civile peut être adressée, d’après la loi, soit au procureur de la République (1) (art. 64), soit directement au juge d'instruction compétent (2) (art. 63). Mais il est facile de voir que dans les deux cas l'effet de la constitution est le même ; car, si la plainte est adressée au juge d'instruction, celui-ci est en vertu des articles 61 et 70, obligé avant de statuer, d’en donner communication au procureur de la République, pour lui permettre de formuler ses réquisitions. Par conséquent, les deux cas en réalité, n’en font qu'un : il faut toujours que la plainte passe par les mains du procureur de la Répu-

blique.

1. Ou, ce qui revient au même, aux ofliciers auxiliaires de police, qui sont tenus de l'envoyer au Procureur de la République. 2, En fait, les plaintes sont presque toujours adressées au Procureur de la République.

Alors, naît la question que nous avons formulée ci-dessus : la constitution de partie civile met-elle Paction publique en mouvement, saisit-elle elle-même le juge d'instruction, ou bien la saisine du juge est-elle sabordonnée aux réquisitions affirmatives du ministère publie, lequel pourrait alors à son gré, conclure pour ou contre Îles poursuites, ou même ne pas conclure du tout et arrèter dès l'origine toute la procédure ?

Il faut observer qu'il n’y a, au Code d'instruction criminelle, aucun texte qui oblige expressément le juge d’instruction à instruire sur la plainte de la partie lésée, si le ministère publie ne le requiert pas. C’est précisément ce manque de précision qui a permis à la controverse de s'élever. Elle est ouverte depuis longtemps, et l'on pourrail la considérer comme à peu près tranchée par la doctrine en faveur du droit de la partie lésée. Mais comme ce droit a été contesté, lors des discussions récentes sur la réforme du Code d'instruction criminelle, il est nécessaire d'examiner la question de plus près.

Certains criminalistes (1), imbus de cette idée que le ministère public est préposé, à l'exclusion de toutes autres personnes, à la direction de l’action publique, soutiennent que la constitution de partie civile ne met pas l’action publique en mouvement, et que le juge d'instruction n’est saisi que parles réquisitions conformes du procureur de la République.

Les auteurs qui défendent ee système le prétendent avant tout fondé sur les textes. Et d’abord sur l'article 1 du Code d'instruction criminelle, qui déclare catégorique-

1. Mangin, op. cit, L. 1, n. 20 et suiv, — Le Sellyer, op, cit., t. E, n, 162 et suiv.

ment que l’action publique appartient uniquement aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Par conséquent, tous les actes qui sont destinés à la mettre en mouvement doivent être réservés au ministère public, et interdits aux particuliers, sans quoi ceux-ci exerceraient en quelque sorte l’action publique. Les motifssur lesquels est fondé l’article { montrent bien, d’ailleurs, qu'il doit en être ainsi. On a voulu, dit l'exposé des moüfs de 1808, rendre l’action publique « indépendante des intérêts privés », et c’est pourquoi on a remis la poursuite entre les mains des magistrats, afin que l'accusation « ait le caractère d’impartialité de la loi dont ils sont les organes » (1). C'est donc pour faire prédominer l'intérêt public sur l'intérêt privé, et substituer à la passion et au ressentiment de la victime l'esprit de justice du ministère public, que l’article 1 a été voté. Si l’on veut demeurer fidèle à l'esprit de la loi, 11 faut réserver au procureur de la République la faculté de saisir le juge d’instruction.

Pour qu'il en soit autrement, ajoute-t-on, il faudrait qu’un texte établisse une exception à la règle générale consacrant l'indépendance du ministère public; or, il n’en est aucun. Le seul texte d’où l’on pourrait tirer le droit pour la partie civile de mettre l’action publique en mouvement est l’article 3 du Code d'instruction criminelle, d’après lequel l'action civile peut être poursuivie en même temps que l’action publique. Il pourrait paraitre qu’en permettant au ministère public de paralyser la plainte par son inaction, on élude le droit reconnu à la partie lésée par l’article 3. Mais il ne faut pas se méprendre sur