Locré, t. XXV, p

la portée de ce texte : il suppose essentiellement que l'action publique est déjà intentée, que les juges en sontsarsis ; alors accessoirement, ils sont compétents pour juger l’action civile. L'article ne dit nullement que le ministère public sera obligé d'exercer son action pour donner à la partie lésée la facilité de se réanir à lui (1). Sans doute, la partie lésée a un intérèt évident et considérable à porter son action devant le juge de répression, et c'est Justement pourquoi la loi lui donne celte facilité ; mais c'est là une véritable exception apportée à une règle de compétence, exception qui ne saurait détruire le principe, d'après lequel laction de la partie civile doit ètre l’accessoire de l'action publique. Il faut done supposer, pour que l'exception s'applique, que l’action publique est mise en mouvement par le ministère public. Hors ce cas, il ne reste plus à la partie civile que le droit d'agir devant les tribunaux civils.

Ce qui prouve bien, d’ailleurs, que le juge instructeur ne peut être saisi que par les réquisitions du ministère publie, c'est le contenu des articles 61 et 70 du Code d'instruction criminelle. Aux termes du premier, le juge d'instruction ne doit faire aucun acte d'instruction et de poursuite qu'il n'ait donné communication de la procédure au procureur de la République ; d'après le deuxième, il doit communiquer la plainte au procureur de la République « pour être par lui requis ce qu'il appartiendra ». Pourquoi ces communications obligatoires, dit-on ? Parce que le juge d'instruction ne peut être saisi que par les réquisitions du ministère publie ; la communication a