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l'effet de la constitution, le ministère public ne peut retenir la plainte, et doit nécessairement la transmettre au juge d'instruction avec ses conclusions, qui peuvent d’ailleurs être quelconques et même tendre au non-lieu. Ce qui revient à dire que le juge d'instruction n'est pas saisi par le réquisitoire du procureur de la République, mais par la constitution de partie civile.

Les partisans de la doctrine contraire la prétendent en harmonie avec les textes de la loi. C’est une erreur: 1ls ne lui sont rien moins que favorables.

On dit: l’article 1 décrète l'indépendance du ministère public quant à l'exercice de l’action publique, et c’est l’entraver que d'obliger le juge d'instruction à ouvrir une information contrairement aux conclusions du procureur de la République. Nullement, répondons-nous avec M. Faustin-Hélie (1), on confond ici deux droits distincts : l'exercice et la mise en mouvement de l’action publique. Le premier consiste à requérir l'application de la peine : c'est celui que l’article { attribue exclusivement au ministère public, et pour lequel il le déclare indépendant ; de ce droit, la partie civile a été complètement et légitimement exclue depuis 1808. La mise en mouvement est simplement le droit de saisir la justice de l’action pénale ; le législateur ne l’a pas réservée au ministère public, parce qu'il est bon, dans l'intérêt de la répression, de donner au plus grand nombre possible la faculté de déférer les infractions à la justice. Nous avons vu ce droit reconnu aux tribunaux dans certains cas; nous le trouvons ici attribué aux parties lésées. Le principe de l'indépendance du ministère public n’est done pas en cause, et l'article { n'est nullement contraire à notre solution.

1, Op. cit., n° 524.

On ajoute que la loi a donné au ministère publie le droit de fixer le sort de la plainte des parties lésées, pour empêcher que les poursuites criminelles soient intentées par animosité ou par vengeance. L’objection ne porte pas, puisque le procureur de la République est libre de conclure à la rédaction d’une ordonnance de non-lieu, quand il pense que l'ordre publie n’est pas intéressé. Il est vrai qu'ainsi il ne ferme pas toute voie à la plainte, puisque le juge d'instruction ne sera pas obligé de suivre ses réquisitions. Mais il aura obtenu, du moins, un résultat: il aura manifesté que le représentant officiel de l'Etatest hostile aux poursuites; et cette déclaration n'est nullement dénuée d'efficacité, car une plainte accompagnée de conclusions contraires du ministère publie sera certainement suivie le plus souvent d’une ordonnance de non-lieu. Mais ce n’est pas tout: si le juge d'instruction passe outre à ses conclusions négatives, le ministère public a encore une arme pour arrêter la poursuite qu'il juge téméraire. Il peut faire opposition à l'ordonnance du juge portant qu'il y a lieu à suivre, et faire trancher la question par la chambre d’accusation. D’ailleurs, le cas que nous étudions n’est pas le seul où le ministère public n’a pas le droit d'empêcher que la partie privée saisisse les juridictions de l’action publique. Nous verrons qu’en matière correctionnelle, la loi autorise expressément la victime à citer le prévenu devant le tribunal, el à saisir directement celui-ci. Si la loi n’a pas craint, dans cette hypothèse, l'effet fâcheux de poursuites téméraires, pourquoi l'aurait-elle redouté lorsqu'il s’agit de porter l'affaire, non au grand jour de l'audience, mais simplement devant la juridiction secrète du juge instructeur ?

Sur l’article 3, invoqué dans le système contraire, il faut remarquer qu'il ne restreint pas comme on Île prétend, la compétence des tribunaux criminels pour laction civile aux seuls cas où ils sont déjà saisis par l'action publique. Il se borne à dire que les deux actions pourront être portées devant les mêmes juges. La partie civile pourra donc faire juger son action civile par Îles tribunaux criminels, pourvu que ceux-ci aient à juger l’action publique. C'est une sorte de condition suspensive; il faut, en conséquence, lui reconnaître le droit de faire trancher cette question, en quelque sorte préliminaire, c'est-à-dire de saisir elle-même le juge d'instruction, s'il n’est pas saisi par le ministère publie.

On objecte encore que l’article 70 oblige le juge d’instruction qui reçoit une plainte, à la communiquer au procureur de la République, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra, ce qui suppose, dit-on, que le ministère public décide librement s’il doit requérir, et que sa réquisition est nécessaire pour la continuation des poursuites. Cest se méprendre sur le sens de l’article: requérir ce qu'il appartiendra, c'est être libre de formuler des réquisitions suivant sa conscience, mais c’est être obligé d’en formuler. Cr, il est de principe que les réquisitions du ministère public ne lient pas le juge d'instruction, qui est le maître de n’en tenir aucun compte, et de procéder malgré elles à l'information. En réalité, la communication est ordonnée uniquement dans l'intérêt de la bonne administration de la justice : la poursuite et l’instruction sont deux fonctions distinctes, mais non indépendantes l’une de l'autre ; il est bon que celui qui doit poursuivre soit mis au courant de l’état de la procédure par celui qui dirige l'instruction, afin que les deux mar-

chent de pair. L'article T0 applique simplement cette règle générale de l’article 61 au cas de constitution de parlie civile, parce qu'il n'y a pas de raisons pour y déroger. Tout à fait remarquable est, d’ailleurs, la différence des expressions employées par la loi: quand la plainte est adressée au procureur de la République, il doit la fransmettre au juge d'instruction; quand celui-ei la reçoit,au contraire, 11 doit la communiquer au ministère public. On transmet ce qu'on n'est pas autorisé à garder, ce qui ne vous appartient pas; communiquer au contraire, c’est faire part à un tiers d’une chose qui vous appartient, et qui doit vous être rendue. Cette expression fort préeise de la loi indique bien que, dans son esprit, c’est ie juge d'instruction qui estle dépositaire légal de la plainte, et que le ministère public ne saurait la retenir.

Le système que nous combattons se prévaut enfin des travaux préparatoires du Code, et des paroles prononcées au cours de la discussion par Cambacérès. Or, ces paroles ne sauraient, au contraire, lui apporter aucune force nouvelle. Elles sont purement relatives aux droits de l'accusé innocent vis-à-vis de la partie civile, et non au droit de poursuite de celle-ci ; elles se rapportent à un projet mal défini, qui fut abandonné quelques mois plus tard (1); et elles furent prononcées à un moment où fonctionnaient les magistrats de sûreté, qui cumulaient en partie les fonctions de poursuite et d'instruction. Si l’on veut vraiment connaître l'opinion de Cambacérès et des membres du Conseil d'État, il faut se reporter aux paroles que le chancelier prononça un peu plus tard. « La plainte, dit-il (2), ne peut être confondue avec la dénon-