Locré, t. XXIV, p

2, Séance du 41 juin 4808. Locré, t. XXV, p. 147.

ciation. On doit, sans doute, laisser le procureur impérial libre de poursuivre ou de ne pas poursuivre un délit qui lui est dénoncé par un homme qui, n’en étant pas blessé, n’a pas le droit d'en demander la réparation ; mais lorsqu'un offensé se plaint, lorsqu'il se porte partie civile, ilne faut pas que le procureur impérial puisse le paralyser par un refus de poursuivre. La justice veut que, dans ce cas, on permette à la partie plaignante de recourir au juge instructeur. » Ceci fut dit à la séance du 11 juin 1808, l'une des dernières qui précédèrent la promulgation du Code d'instruction criminelle. A ce moment, l'esprit général de ce Code s'était précisé, et l'on peut penser que Cambacérès l’exprimait fidèlement, d'autant plus que ses paroles furent consacrées par l’article 63.

Après avoir réfuté successivement les arguments Invoqués pour étayer l'opinion que nous combattons, demandons-nous S'il n'y a pas des raisons positives pour reconnaître à la partie civile le droit de saisir le juge d'instruction.

I ÿ en a une qui frappe tout d'abord lesprit : elle naît du caractère de gravité spéciale que présente la constitution de partie civile. Quand un particulier, se prétendant victime d'une infraction, vient personnellement en demander réparation, et pour cela consent à soutenir un procès; quand il se soumet à toutes les formalités imposées par la loi, y compris l'élection de domicile et la consignation préalabledes frais del'instance; quandiln'hésite pas à assumer la lourde responsabilité pécuniaire qui pèsera sur lui en cas d'échec et mème, fait notable, en cas de succès, 11 faut supposer que son acte est sérieux, que l'impulsion ainsi imprimée à l’action publique est réfléchie, et l'on ne peut reconnaitreau ministère public

le droit de tenir tout cela pour non avenu. Cela est d'autant plus vrai, que la loi donne à la partie civile durant tout le cours du procès, des droits très précis, énumérés plus haut, qui s’analysent en un droit certain de participation à l’action publique. Comment concevoir que la partie civile, si bien protégée au cours du procès, soit abandonnée tout d’abord au bon plaisir du ministère public?

Comment le concevoir surtout, en présence du texte si clair et si précis de l’article 63 ? Cet article permet à la partie lésée de porter son action civile directement devant le juge d'instruction. Mais celui-ci, étant une juridiction pénale, ne peut en être saisi que s’il est saisi en même temps de l’action publique. Par conséquent, pour que l’article 63 ait quelque portée, il faut bien qu'il reconnaisse implicitement à la partie lésée le droit de saisir le juge d'instruction de l’action publique. Sans cela, on ne comprendrait pas l'utilité de l’article 63 : il exprimerait simplement que le juge instructeur recevant une plainte doit la transmettre au procureur dela République, absolument comme doivent le faire les autres officiers auxiliaires de police judiciaire, officiers de gendarmerie, commissaires de police et autres. Si l'effet de la plainte portée devant le juge d'instruction n’était pas différent, il eût été bien inutile de lui consacrer un article spécial.

Enfin il faut tenir compte, dans une pareille question, des précédents historiques : or, le droit de mettre l’action publique en mouvement n'est-il pas un débris du droit d’accusation que la partie lésée a possédé autrefois ?

Nous avons vu qu’elle seule pouvait primitivement

exercer ce droit; que son rôle s’est ensuite successivement amoindri devant la poursuite d'office par le Juge, et devant l’action de plus en plus envahissante du ministère public. De son ancienne prérogative, 1l ne lui resta plus que la possibilité de mettre en mouvement l’action publique, faculté qui lui fut toujours reconnue, jusque sous l’Ordonnance de 1670. Et toujours ce droit fut considéré comme un frein, un modérateur destiné à remédier à l’omnipotence du ministère public, comme une garantie pour les particuliers contre les abus du pouvoir. Renforcé par les lois de 1791, conservé par le Code de Brumaire, déclaré droit naturel en l'an IX, il n'a Jamais été contesté en 1808, d'où l’on peut conclure que le Code d'instruction criminelle a voulu le laisser subsister tel que l’histoire le lui léguait (1).

La jurisprudence n'a eu à se prononcer sur cette question qu'à une époque relativement récente, qui ne remonte pas au-delà d’une quinzaine d'années. Jusque-là, les parquets avaient toujours nié en théorie le droit du particulier lésé d'exiger une information préalable; mais en pratique, toutes les fois qu'ils recevaient une plainte avec constitution de partie civile, ils la transmettaient au juge d'instruction, accompagnée d’un réquisitoire d’inculpation ou de non-lieu, suivant que la plainte leur paraissait sérieuse ou dénuée de fondement. Aussi, les par-

1. Voy. Legraverend, op. cit., t. 1, p. 7. — Carnot, sur l'art. 63. — Trébutien, op. cit., t. I, p. 39. — Morin. Aépertoire, V° Action publique, n.6.-— Faust. Hélie, op. cit., t. I, n.519 et suiv, — Duverger. Manuel du Juge d'Instruction, t. 1, n. 4144 et suiv. ; t. II, n. 505. — Eyssautier. Revue pratique de Droit français, 1883, p. 44 et suiv. — Guillot. Des principes du nouveau Code d'Instr. crim., p. 67 et suiv. — Boullaire, Gazette des Tribunaux, 1er févr, 1881. — Journal du Ministère publie, févr. 1881, p. 50, 59 et suiv.

ties civiles se constituaient-elles toujours devant lui. De son côté, le juge instructeur, qui n’est obligé par aucun texte de procéder sur la plainte à aucun acte d’information déterminé, et peut clore son instruction lorsqu'il le veut, conformait sa conduite aux réquisitions du ministère publie, et, en cas de conclusions négatives, rendait une ordonnance de non-lieu. La partie civile avait alors la ressource de faire opposition à cette ordonnance. La procédure suivait ainsi une voie régulière, ne donnait lieu à aucune difficulté, et la question ne se posait pas.

Mais en 1880, l'application des décrets ordonaant la dissolution des congrégations non autorisées amena la jurisprudence à se prononcer. Les membres de ces congrégations protestèrent contre l'expulsion dontils étaient l'objet, et, se fondant sur l’article 114 du Code pénal, portèrent plainte contre les préfets qui y avaient procédé. Ne trouvant pas d’appui auprès des procureurs de la République, ils se constituèrent parties civiles devant les juges d'instruction, ou les premiers présidents, qui devaient remplacer ceux-ci, étant donnée la qualité des prévenus. Les ordonnances des premiers présidents furent unanimes à reconnaitre le droit de la partie civile d’obtenir du juge instructeur une information préalable. « Attendu, dit l’une d'elles (1), que l’article 63 oblige le Juge à accomplir les actes de sa fonction, c’est-à-dire à instruire préalablement quand il y a lieu, et dans tous Îles cas, à statuer sur la plainte; qu’on ne comprendrait, en effet, ni la situation d’une partie qui serait autorisée à

1. Ordon. de M. le Premier Président de la Cour de Pau, 15 nov.

se constituer devant un juge sans le saisir, ni celle d’un juge qui, légalement saisi, ne pourrait pas accomplir sa mission, etc. (1). »

La plupart de ces ordonnances ont été annulées par le Tribunal des conflits, mais pour des motifs qui ne touchent en rien à la question qui nous occupe. On peut done considérer que la jurisprudence, par ses dernières décisions, reconnail à la partie lésée le droit de saisir le magistrat instructeur par sa constitution de partie civile, malgré l’abstention ou l'opposition du ministère publie.