V. Faculté de désistement reconnue à la partie civile

La constitution de partie civile est un acte grave, qui expose son auteur, ainsi que nous l’avons vu, à une lourde responsabilité pécuniaire. La loi a done permis au plaignant de s’y soustraire après réflexion, au moyen d’un désistement. Toutefois, pour éviter l’excès contraire, et afin que le particulier lésé ne formât pas une constitution irréfléchie, dans la certitude de pouvoir s'en dégager complètement plus tard, elle a soumis le désistement à certaines conditions restrictives, et en a limité les effets.

Le désistement doit avoir lieu dans un délai de vingtquatre heures, dit l’art. 66. Ce délai doit, en principe, comme tous ceux qui sont établis en heures, être calculé de momento ad momentum. D'autant plus que Part. 5 du titre IT de l'Ordonnance de 1670, qui concédait au

4. Voy. aussi: Ordonnances des Premiers Présidents des Cours d'Aix (16 nov. 4880), de Bordeaux (41 août 1880), de Poitiers (49 sept. 4880), et Dijon (9 déc. 1880). Sirey, 1883, 1, 185.

plaignant la même faculté, et d’où est tiré notre article 66, était interprété de cette manière (1). Mais il faut nécessairement pour cela que la constitution porte mention de l'heure à laquelle elle est faite. À défaut de cette précision, que la loi n'impose pas, le délai doit se calculer d’après la règle générale, et être porté à un jour franc.

Dans tous les cas, le désistement doit avoir lieu avant le jugement; s'il avait lieu après, 1l ne serait pas valable, bien que le délai de vingt-quatre heures ue fût pas: expiré (art. 67). Il perdrait, en effet, toute sa signification, puisque le jugement statue sur la culpabilité de l'accusé. Il faut en conclure qu’il peut avoir lieu, en Cour d'assises, après la déclaration du jury, et même après l'ordonnance d'acquittement, qui ne sont pas des jugements au sens strict (2).

Le désistement, fait dans le délai légal, n’a pas besoin d'être accepté par le prévenu ; c’est une faculté laissée à la libre disposition du plaignant. Après l'expiration du délai, il reste à celui-cile droit qui appartient en matière civile à tout demandeur : celui de mettre fin à l’instance en y renonçant, avec le consentement du défendeur (art. 402, 403 Code p. c.). Le désistement change alors de caractère ; 11 cesse d’être une faveur de la loi, pour devenir un contrat civil.

Aucune forme spéciale n’a été imposée par la loi au désistement. Si donc l’acte de constitution de partie civile

1. Rousseau de La Combe. Matières criminelles, 3e partie, ch. H, p. 242. — Muyart de Vouglans. Instruct. crimin. suiv. l’ordon. de 1670, ut. IT; art. 5:

2. Trébutien, op. cit., p. 450, 457. — Sourdat, op. cit., t. I,'n. 327,

est encore entre les mainsde l'officier de police qui l'a reque, sans qu'aucun acte de poursuite ait eu lieu, le désistement résulte d’une simple déclaration. Si la poursuite est commencée, il doit être fait par acte d'huissier, signifié au prévenu et au procureur de la République, qui ont intérêt à en avoir connaissance. Dans tous les cas, 1l doit être exprès, et on ne pourrait considérer comme équivalent le fait par la partie civile de ne passe présenter à l’audience au jour fixé (1).

Le désistement anéantit la constitution de partie civile, c'est-à-dire rend le plaignant étranger au procès. Mais ses effets sont restreints à plusieurs points de vue.

D'abord, ils ne se produisent que pour l'avenir, et non pour le passé. Ainsi, le plaignant n’est plus responsable des frais faits depuis la signification de son désistement (art. 66) ; mais il reste tenu des frais antérieurs.

En second lieu, le désistement ne supprime pas la plainte; il ne porte que sur l'action civile en dommagesintérêts. Cette disposition est une innovation du Code d'instruction criminelle : sous l'Ordonnance de 1670 (2), comme sous la loi de 1791 (3), et sous le code de Brumaire (4), la partie civile pouvait se départir non seulement de sa constitution, mais encore de sa plainte, ce qui rendait celle-ci non avenue. Le code de 1808 adopte la solution contraire, plus logique, ear s’il est rationnel de permettre à la partie lésée de renoncer à son action en dommages-intérêts, il ne le serait pas de lui permettre de faire tenir fictivement pour non avenu un acte qui a été réellement fait, et qui malgré tout désiste- . Cass., 6 juillet 1878, Sir, 1878, 1, 486.

Art. 5, tit. UL.

LIN, art, bi . Art. 96.

ment, peut produire des conséquences fàcheuses pour le prévenu. C'est pourquoi la loi (art. 67) maintient au profit de celui-ei le droit éventuel de réclamer des dommages-intérèêts à la partie civile qui s’est désistée.

On peut se demander enfin, quels sont les effets du désistement quant à l'exercice des actions civile et publique. Pour l’action civile, ces effets sont controversés en doctrine : les uns les limitent à l'extinction de la procédure, et considèrent que la partie lésée peut, malgré son désistement, exercer de nouveau son action civile (1). D'autres pensent que le désistement éteint l’action civile d'une manière complète, et vaut renonciation définitive à cette action, qui ne peut plus être reprise devant aucune juridiction, tant civile que criminelle (2). D’autres enfin, qui paraissent dans la vérité, adoptent une solution moyenne, d’après laquelle le désistement éteint linstance pendante, et aussi le droit de se porter désormais partie civile devant la juridiction criminelle, mais non celui d’exercer l’action en dommages-intérèts devant la juridiction eivile (3).

Le désistement de la partie civile est sans influence sur l’action publique. « La renonciation à l’action civile, porte l’article 4, ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l’action publique », et l’article 2046 du Code civil dit de son côté : « On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d’un délit ; la transaction n'empêche pas la pour-

1. Le Sellyer, t. 1, n. 432, 433. — Mangin. De l'Instruction écrite, t. L,n. 68. — Sourdat, op. cit., t. I, n. 372.

2. Carnot. De l'Instruction crimin., sur l'art. 66, n. 18. — Boilard. Lecons d2 Droit crimin., p. 256.

3. Legraverend, t. I, p. 200, 201. — Bourguignon. Jurisprudence des Codes crimin., sur l’art. 66, n.3. — Faust. Hélie, t. IV, n. 1743 et suiv.

suite du ministère public ». Celui-ci peut done, malgré le désistement, continuer ses poursuites, quand même elles auraient été provoquées par la partie civile (1).

SECTION IL

Du droit de citation directe.

On appelle ainsi le droit reconnu à la partie lésée de porter directement son action civile devant le tribunal de répression, et de le saisir ainsi, par voie de conséquence, de l’action publique.

Cette institution, comme la constitution de partie civile, nous vient de notre ancien droit. Nous avons vu, en effet, que jusqu'à la dernière heure de l’ancien régime, mème sous l’Ordonnance de 1670, la partie lésée, lorsqu'elle prenait l'initiative des poursuites, dirigeait le procès, et agissait comme partie principale, le ministère public n'étant alors que partie jointe. Nous avons vu aussi que les lois de 1791, de Bramaire an IV, et de pluviôse an IX avaient consacré la faculté d'initiative de la partie lésée, de sorte qu'ici encore le Code d'instruction criminelle n’a fait que confirmer notre tradition nationale.

Nous avons à étudier sur le droit de citation directe, cinq questions : à qui ce droit appartient-il; dans quels as la citation directe est-elle possible; quelles sont ses formes ; ses effets ; quels obstacles peut rencontrer l’exercice de ce droit.

1. en était autrement sous l'Ordonnance de 1670, d'après laquelle le désistement intervenu sur un délit privé faisait cesser la poursuite de la partie publique (tit. XXV, art. 19).

l. À qui appartient le droit de citation directe.

La citation directe est avant tout un mode d'exercice de l’action civile, et nous verrons ci-dessous qu’elle vaut constitution de partie civile. Il en résulte qu’elle est ouverte exactement aux mêmes personnes qui peuvent se constituer parties civiles. Nous nous bornerons à renvoyer sur ce point à ce que nous avons dit à la section précédente.