IL. Dans quels cas est possible la citation directe

Des articles 145 et 182, qui établissent l'existence du droit de citation directe, il résulte qu'il ne peuts’exercer qu’à propos des contraventions de police et des délits. Comme il est un droit exceptionnel, et que le Code d'instruction criminelle ne le mentionne pas à propos des matières criminelles, il faut en conclure qu'il n’est pas admis devant les Cours d'assises.

Il s’agit d’ailleurs ici d’une question de gravité intrinsèque des infractions, etnon d’une question de procédure dépendant de la juridiction compétente. Aussi, dans les cas très exceptionnels où un simple délit est justiciable de la Cour d'assises, le droit de citation directe reparaît. Il en est ainsi en matière de délits de presse : la loi du 29 juillet 1881 donne aux fonctionnaires publics, aux dépositaires ou agents de l’autorité publique, autres que les ministres, aux ministres des cultes salariés par lEtat, et aux citoyens chargés d’un service où d’un mandat publie, victimes de diffamation ou d’injure, le droit de citer directement le délinquant devant la Cour d'assises (art. 47 $ 3, 6). Il en est de même pour les jurés et les

témoins, en cas de diffamation ( d'Etat et les agents diplomatiqu fenses ou d'’outrages (art. 4T, & 9).

$$ 4, 6), et pour les chefs es

étrangers, en cas d'of-

Ill. Formes de la citation directe.

Le Code d'instruction criminelle ne détermine pas les formes dans lesquelles doit être donnée la citation directe ; il se borne à poser quelques règles de détail en nombre tout à fait insuffisant. Pour les autres, il faut par analosie les emprunter à celles que pose le Code de procédure civile pour les ajournements. La jurisprudence à bien déclaré en principe que les dispositions du Code de procédure civile relatives aux formalités des exploits en matière civile ne sont pas applicables en matière correctionnelle (ni par conséquent de simple police) (D) ; mais de l'ensemble de ses décisions, il résulte que les formalités exigées à peine de nullité par la loi civile, doivent être exigées également en matière répressive, toutes les fois que leur omission aurait pour résultat de porter atteinte au droit de libre défense (2). En conséquence les formes essentielles de la citation directe sont les suivantes :

La citation doit être faite par exploit d’huissier (art. 145) ; elle doit être notifiée à personne ou à domicile, et la remise de l’exploit est soumise aux règles générales posées par l'article 68 C. p.c. L'exploit doit contenir : la mention de la date à laquelle il est donné, des noms et profession du requérant, de manière à ce que le cité puisse le reconnaître facilement ; la désignation exacte du prévenu, de façon à ce que celui-ci ne puisse méconnaître que la citation s'adresse bien à lui; l'indication du tribu-

1. Cass., 27 juillet 1888 (La Loi du 29 juillet 4888). 2. Pandectes françaises. Répert. N° Ajournement, n. 2021.

Hire

nal devant lequel le prévenu doit comparaître ; l'énoncé des faits, suffisamment précis pour que celui-ci puisse connaitre très exactement l’objet de la poursuite (art. 183). L'huissier doit laisser copie de lassignation au prévenu et aux personnes civilement responsables, s’il Y en à (art. 145). La citation ne peut être donnée à un délai moindre de vingt-quatre heures en matière de simple police (art. 146), et de trois jours francs en matière correctionnelle (art. 184), sauf augmentation à raison des distances. La sanction est, dans le premier cas, la nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut, et dans le second, la nullité du jugement par défaut, mais non de la citation, de sorte que le tribunal reste saisi sans ajournement nouveau, et doit surseoir jusqu’à ce que la procédure ait été régularisée. Dans les cas urgents, le juge de police est d’ailleurs autorisé par la loi à abréger le délai légal (art. 146 $ 2). La même faculté n’est pas accordée expressément au Juge correctionnel ; mais, bien qu'on lait contesté, 1l semble qu’on doive la lui reconnaître en vertu de l’article 72 du Code de procédure civile, qui l’établit à propos des ajournements en général. Enfin, en matière correctionnelle, la partie civile est obligée de faire par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal. (art. 183) (1).

On peut se demander, en dernier lieu, si la partie lésée qui use du droit de citation directe est obligée à la consignation préalable des frais, comme la partie civile. Des articles { et 160 du décret du 18 juin 1811, semble résulter que cette obligation ne doit pas lui être imposée.

4. Sur tous ces points, voy. Pandectes francaises. Répert. v° Ajournement, n. 2021-2219.

L'article 4, en effet, porte que l'administration de l’enregistrement fera l'avance des frais pour les actes de procédure qui seront ordonnés d'office ou à la requête du ministère public, sauf à en poursuivre le recouvrement contre ceux qui doivent les supporter définitivement. Et l’article 160 n'oblige la partie civile à consigner que les frais faits à la requête du ministère publie, et que la régie devra recouvrer : la consignation est une simple garantie de recouvrement. Or, la partie qui cite directement paye elle-même les frais de procédure qu'elle fait; l’administration n’a rien à recouvrer de ce chef ; la consignation est done inutile (1). En pratique, bien qu'une circulaire du 30 août 1833 prescrive aux officiers du ministère public d'exiger la consignation préalable de la partie lésée qui cite directement, cette consignation n’est jamais demandée (2).