‹ Droit Romain: Des Actions Populaires, Droit Francais: du Droit des Particuliers Dans l'Exercice de l'Action PubliqueChapitre 154 sur 224 · IV. Effets de la citation directe · texte numérisé non relu

IV. Effets de la citation directe

La citation directe, suivant l’article 183 C. inst. cr., tient lieu de plainte, ce qui signifie plus exactement qu’elle vaut constitution de partie civile. Par conséquent, les eftets de celle-ci, les droits qu’elle donne à la partie lésée dans le cours de la procédure, la responsabilité pécuniaire et pénale qu'elle lui impose, et la faculté de se désister, s'appliquent à la citation directe ; et nous n’avons qu à renvoyer simplement à ce que nous en avons dit plus haut.

En outre, de même que la constitution de partie civile

1. Cass., 26 juillet 4889, Dall. 1890, 1, 286. — Cass., 1 août 1890. Dall. 1891, 1, 144. — Contra: Alger, 14 févr. 1879. Sir. 4884, 2, 85

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