Sourdat. Traité de la responsabilité, &. I, n

a pour effet général de saisir le juge d'instruction, il faut décider que la citation directe met aussi l’action publique en mouvement, et saisit le tribunal devant lequel elle a lieu. Toute la différence, et c’est là l'avantage que confère le droit de citation directe, consiste en ce que celui-ci permet de saisir non plus la juridiction d’instruction, mais celle de jugement. Cette différence mise à part, les effets de la saisine sont les mêmes que pour la constitution de partie civile : le tribunal correctionnel et le tribunal de police, saisis de l’action privée, le sont aussi, par voie de conséquence, de l’action publique, et sont obligés | de prononcer sur l'application de la peine.

On a cependant prétendu (1) que, dans le cas de citation directe, le tribunal n’est saisi définitivement et d’une manière absolue de l’action publique que par les conclusions du ministère publie, qu'il ne l’est que conditionnellement par la citation même du particulier lésé. Il en résulterait que si le ministère public refusait de conclure, le tribunal ne pourrait prononcer aucune peine, et que, non saisi de l’action publique, il deviendrait par là même incompétent pour juger l’action civile, et devrait renvoyer la partie lésée à se pourvoir devant les tribunaux civils.

Cette opinion est fondée tout entière sur l’interprétation de l’article 1 du Code d'instruction criminelle, d’après lequel l'exercice de l’action publique n'appartient qu'aux officiers du ministère public, qui seuls, dit-on, peuvent en saisir les tribunaux. L'article 182 donne, à la vérité, à la partie lésée le droit de saisir le tribunal

1. Bourguignon, sur l’art. 3 C. inst. cr., n, 10. — Le Sellyer, op. cit;, n, 10.

correctionnel ; mais, pour se concilier avec l’article 1, il doit être interprété en ce sens que ce droit de la partie civile n’est pas absolu, qu'il dépend d'une condition, à savoir que l’action publique sera exercée par ceux qui en ont le pouvoir. Cette condition faisant défaut, le droit de la partie lésée n'existe pas.

Enfin, on remarque que l’article 202 du Code d'instruction criminelle ne donne à la partie civile le droit d'appel qu'en ce qui touche ses intérêts civils; par son appel, le second juge n’est pas saisi de l’action publique. Or, en première instance, l’action de la partie lésée est en elle-même purement civile; donc, comme en appel, le juge n’estnullement saisi par elle de l’action publique. Une différence entre les deux cas ne se comprendrait pas.

Cette opinion repose uniquement sur une confusion entre l'exercice et la mise en mouvement de l’action publique. Nous l'avons dit, etil est inutile d’y revenir longuement:ce quiappartientau ministère publicexelusivement, c’est l'exercice de l’action publique ; quant à sa mise en mouvement, elle appartient à d’autres personnes, parmi lesquelles la partie civile. Sur ce point, celle-ci a le même droit que le ministère publie : l’article 182 place sa citation directe, au point de vue de la saisine, sur la même ligne que celle du ministère publie. Et c’est en quoi cet article se concilie avec l’article 1 : ils sont relatifs chaeun à un droit différent.

C'est encore de la même manière que s'explique l’arücle 202, qui limite l'effet dévolntif de l'appel de la partie civile à ses intérêts privés. Sa citation a mis l’action publique en mouvement, mais elle ne lui a donné le droit de faire aucun acte d'exercice. Or, l'appel portant sur l'action publique est un de ces actes ; c’est pourquoi il n'appartient qu'au ministère public.

La majorité des auteurs et la jurisprudence ont d’ailleurs adopté depuis longtemps l'opinion que nous exposons (1). La Cour de cassation à formulé sur ce point, conformément à cette doctrine, une distinction qui paraît tout à fait logique : le tribunal, saisi par la citation directe de la partie lésée, peut prononcer la peine quelles que soient les conclusions du ministère public, et alors mème que celui-ci s’abstiendrait ou refuserait de requérir ; mais 1l est indispensable, pour que le tribunal puisse statuer, que l'officier du ministère public soit présent à l’audience (2). En effet, d’une part ce n’est pas le réquisitoire du ministère public qui saisit les juges, mais d’autre part, ceux-ci ne peuvent juger que si le tribunal est régulièrement constitué, et le ministère publie est un de ses éléments essentiels.

V. Des obstacles qui S’opposent à l'exercice du droit de citation directe.

Il n’est pas toujours possible à la partie lésée, même en matière correctionnelle ou de police, d’user du droit de citation directe, et son action peut être arrêtée par l'effet de certaines dispositions de la loi.

En premier lieu, 1l faut observer que si l’action publique a été mise en mouvement d’une autre manière, la citation directe devient impossible pour la partie lésée. Il en est ainsi quand le fait qui donne lieu à l’action civile est déjà l’objet d’une instruction, ouverte à la requête du

1. Hoffman. Traité des questions préjudicielles, t. I, n. 16. — Dalloz. Répert. v° Instruct. crim., n. 62. — Mangin, op. cit., n. 22, 353. — Legraverend, t. Il, p. 312. — Sourdat, op. cit., t. 1, n. 328.

2. Cass., 23 févr. 1839 (Dal. 1839, 1, 393). — Cass., 11 août 1881 (Dall 1884, 5, 279).

ministère public. Il en est de même quand la partie lésée a commencé par saisir le juge d'instruction, en se constituant partie civile (1). Il ne peut alors dépendre d'elle de le dessaisir, pour saisir directement le tribunal. Il importerait peu, d’ailleurs, que le juge d'instruction ait rendu une ordonnance de non lieu sur la constitution de la partie lésée : celle-ci a épuisé son droit de mise en mouvement de l’action publique, et il ne lui reste plus pour faire juger son action privée, que la voie purement civile (2).

Un second obstacle à l'exercice du droit de citation directe résulte de l’article 5 C. p., modifié par la loi du 27 juin 1866, d’après lequel, en cas de délit commis à l'étranger par un français contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public. On a considéré, ainsi que le dit l'exposé des motifs, « que les inconvénients connus de la citation directe s'aggraveraient beaucoup par les difficultés qu'entraine toujours la recherche d’un délit commis hors du territoire. L'autorité du ministère publie peut seule, avee des informations préliminaires, faites avee la conscience qui préside aux actes de la magistrature, assurer à l’œuvre de la Justice toute sa vérité » (3).

Le droit de citation directe est encore supprimé relativement aux délits commis par certaines personnes désignées dans les articles 479 et suivants du Code d'instruetion criminelle, à savoir, les magistrats des cours et tri-