Cass., 12 décembre 1850 (Dall

3. Exposé des motifs. Voy. Duvergier, Collect. des lois, 1866, p.220, note 2,

bunaux et certains hauts fonctionnaires. Les délits commis par ces personnes ne peuvent être poursuivis qu'à la requête du procureur général (1).

4. La Chambre des députés a adopté dans sa séance du 12 nov. 1892 (Journ. officiel du 13 nov. 1892), une proposition de M. Pontois, amendée par M. Dupuy-Dutemps, tendant à supprimer ce privilège.